Une étude rendue le 30 juin 2026, de la Dares (Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques) et de l’Institut des politiques publiques évalue quantitativement l’expérimentation, de l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA.
En préfiguration de la loi pour le Plein Emploi (LPE) mise en œuvre au 1er janvier 2025, une expérimentation d’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA a été déployée dans 18 territoires entre mars 2023 et décembre 2024. Elle consistait à proposer à certains bénéficiaires du RSA un accompagnement plus intensif, davantage orienté vers l’emploi, avec un suivi renforcé par France Travail et ses partenaires, sous contrainte de moyens constants pour l’opérateur France Travail qui n’a pas bénéficié de financements supplémentaires. Mise en place à droit constant, cette expérimentation ne couvre pas l’ensemble des dispositions de la loi pour le Plein Emploi telle qu’elle est entrée en vigueur en 2025, ni le nouveau régime de sanctions instauré en juin 2025.
La conclusion à retenir est que « les effets positifs observés pour les participants s’accompagnent d’effets négatifs sur d’autres bénéficiaires du RSA exposés au même marché du travail local, de sorte que l’effet net sur l’emploi n’apparaît pas significatif à l’horizon de l’expérimentation. » C’est un peu un coup pour rien, pour changer il faut y mettre des moyens, ce qui n’est pas le cas.
En voici la synthèse :
« L’évaluation de l’expérimentation de l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA met en évidence trois résultats principaux.
Premièrement, l’expérimentation a conduit à une intensification modérée de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA suivis par France Travail. L’entrée dans l’expérimentation pour les bénéficiaires du RSA accompagnés par France Travail s’accompagne d’un entretien initial supplémentaire, suivi d’une fréquence d’entretiens durablement plus élevée par la suite (environ 0,3 entretien supplémentaire par mois les mois suivants). D’autres dimensions de l’accompagnement — formations, immersions en entreprise, mises en relation avec une entreprise — progressent également pour les participants suivis par France Travail, malgré des niveaux qui restent limités. L’expérimentation correspond donc bien à un renforcement du suivi, mais pas à une transformation massive du contenu des parcours d’accompagnement, du moins au regard de ces dimensions de l’accompagnement. Les autres dimensions de l’accompagnement rénové, notamment les activités réalisées hors des canaux directement mesurés, l’accompagnement assuré par les conseils départementaux, les synergies avec d’autres acteurs de l’accompagnement ou encore l’intensité effective des obligations d’activité, ne sont toutefois pas observables dans les données mobilisées.
Deuxièmement, l’expérimentation a amélioré les trajectoires d’emploi des participants, mais ces effets sont plus marqués pour les premières cohortes de bénéficiaires du RSA entrées dans l’expérimentation et fortement tirés par les contrats aidés. La présence en emploi salarié des bénéficiaires du RSA participant à l’expérimentation augmente de près de 25 % six mois après leur entrée dans le dispositif et reste à ce niveau un an plus tard (+3,6 points de taux d’emploi salarié), par rapport à des bénéficiaires du RSA comparables n’ayant pas participé à l’expérimentation. Cette hausse est principalement tirée par des contrats durables (CDI ou CDD de plus de six mois). Ces effets positifs sont toutefois nettement plus marqués pour les premières cohortes entrées dans l’expérimentation, soit parce qu’il s’agit de personnes plus proches du marché du travail ou déjà mieux connues des services de France Travail, soit parce que la montée en charge du dispositif à moyens constants pour France Travail a pu peser sur l’intensité effective de l’accompagnement au fil du temps. La hausse de la présence en emploi est pour une part importante tirée par une hausse de l’accès à un contrat aidé, et particulièrement pour la présence en emploi durable pour laquelle les emplois aidés contribuent pour près des deux tiers à la hausse. Cela suggère que l’accompagnement rénové a pour partie fonctionné comme un mécanisme d’orientation efficace vers des dispositifs d’emploi subventionné à vocation d’insertion. L’évaluation montre cependant une baisse de la durée de ces contrats dont les financements restent contraints. Ce constat pose la question de l’efficacité des contrats aidés comme outil d’insertion dans l’emploi hors contrats aidés à plus long terme, question que l’horizon temporel de l’évaluation ne permet pas de trancher.
Troisièmement, les effets positifs observés pour les participants s’accompagnent d’effets négatifs sur d’autres bénéficiaires du RSA exposés au même marché du travail local, de sorte que l’effet net sur l’emploi n’apparaît pas significatif à l’horizon de l’expérimentation.
L’expérimentation a légèrement réduit l’intensité de l’accompagnement par France Travail des demandeurs d’emploi indemnisables à l’assurance chômage résidant dans les zones d’expérimentation, avec des effets négatifs très limités sur le retour à l’emploi à court terme de cette population. Quant à eux, les bénéficiaires du RSA résidant hors des zones d’expérimentation mais dans les mêmes zones d’emploi voient leurs perspectives d’emploi se dégrader légèrement. Ce résultat est cohérent avec l’existence d’une concurrence accrue pour les emplois disponibles localement. Les estimations de création nette d’emplois suggèrent ainsi que les gains observés dans les zones d’expérimentation peuvent être compensés par des pertes dans le reste des zones d’emploi concernées. À court terme, l’expérimentation semble donc produire une réallocation des emplois salariés en faveur des bénéficiaires ciblés plutôt qu’une création nette d’emplois. Ce constat n’exclut cependant pas la possibilité d’effets plus favorables à plus long terme. Dans un marché du travail plus dynamique, permettre aux demandeurs d’emploi d’être mieux accompagnés, mieux préparés et plus réactifs aux offres pourrait améliorer la qualité de l’appariement entre candidats et employeurs. À terme, cela pourrait réduire certaines difficultés de recrutement, augmenter la fluidité du marché du travail et inciter les entreprises à créer davantage de postes. De tels mécanismes ne peuvent pas être identifiés dans le cadre de cette évaluation, du fait d’un horizon temporel borné par la généralisation de l’accompagnement rénové à compter du 1er janvier 2025.
Dans ce contexte, quels enseignements peut-on tirer de l’expérimentation pour éclairer les effets de la loi pour le plein emploi entrée en vigueur le 1er janvier 2025 ? Un point important est que les conditions de l’expérimentation diffèrent de celles de sa généralisation.
L’expérimentation a été réalisée à droit constant, à régime de sanctions inchangé et sans inscription automatique des bénéficiaires du RSA des territoires expérimentateurs sur les listes de France Travail. À l’inverse, depuis le 1er janvier 2025, tous les bénéficiaires du RSA sont inscrits automatiquement sur les listes de France Travail, puis orientés définitivement à la suite d’un premier entretien. Ensuite, la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi s’accompagne d’une évolution du contrôle de la recherche d’emploi par France Travail et du déploiement en juin 2025 d’un nouveau régime de sanctions mettant fin aux radiations systématiques. Enfin, l’accompagnement rénové est généralisé dans un cadre budgétaire contraint qui diffère de celui de l’expérimentation. Ces différences invitent à interpréter les résultats présentés ici avec prudence dans la perspective de l’appréhension des effets économiques de la loi pour le plein emploi. Elles n’empêchent toutefois pas d’en dégager des enseignements utiles pour la conception des dispositifs d’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
L’évaluation invite ainsi à formuler trois enseignements principaux. Premièrement, l’accompagnement rénové peut effectivement modifier les pratiques d’accompagnement et renforcer le suivi de certains bénéficiaires du RSA, mais son intensité demeure limitée lorsqu’il est mis en œuvre à moyens constants. Il oriente davantage de ressources vers des publics éloignés du marché du travail, au prix d’une légère réduction de l’accompagnement d’autres publics. Sans moyens supplémentaires, l’intensification de l’accompagnement repose nécessairement sur des arbitrages entre publics, qui soulèvent l’importance de réfléchir aux critères de priorisation des bénéficiaires. Deuxièmement, l’accompagnement rénové améliore les trajectoires d’emploi des participants, mais une part importante de cet effet passe par les contrats aidés, dont la disponibilité et l’efficacité à long terme constituent par conséquent des conditions importantes de réussite. Troisièmement, les effets positifs observés pour les participants ne se traduisent pas nécessairement par une hausse nette de l’emploi à court terme, en raison d’effets de concurrence pour l’accès aux ressources d’accompagnement ou de concurrence sur les marchés du travail locaux, y compris sur les emplois aidés.»
Mots-clefs : précarité, social, solidarité
