Depuis 2024, le CESE (Conseil économique, social et environnemental) apporte sa contribution aux discussions budgétaires en mettant à la disposition du législateur les constats et préconisations issus de ses travaux adoptés. Ses contributions au PLF et au PLFSS ne proposent pas une analyse exhaustive des projets de loi : elles ciblent les dispositions sur lesquelles le CESE peut apporter un éclairage fondé sur ses avis, études et résolutions, en donnant la priorité aux travaux les plus récents.
I. Redresser les comptes sociaux en agissant sur les causes des dépenses
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 intervient dans un contexte de dégradation durable des comptes sociaux et de tensions persistantes sur l’offre de soins et d’accompagnement. Le Gouvernement entend ramener le déficit des régimes obligatoires de base de 21,8 Md€ en 2026 à 12,7 Md€ en 2027, grâce à environ 9 Md€ d’économies portant principalement sur les pensions de retraite, les prestations familiales et l’Ondam, dont la progression serait limitée à 2,0 %. Le déficit se creuserait pourtant de nouveau dès 2028, pour atteindre 17 Md€ en 2030. Pour le CESE, cette contrainte financière ne peut être abordée par la seule régulation annuelle des dépenses. Il invite à articuler soutenabilité financière, amélioration des réponses apportées à la population et action sur les causes profondes de l’augmentation des besoins.
La prévention doit devenir le fil directeur des politiques sanitaires et médico-sociales. Maladies chroniques, fragilités psychiques, vieillissement de la population, conditions de vie et risques environnementaux alimentent durablement les besoins de soins : la soutenabilité de la sécurité sociale dépend donc autant de sa capacité à soigner qu’à prévenir l’apparition ou l’aggravation des pathologies. Il faut agir plus tôt sur l’ensemble des déterminants de la santé – logement, éducation, alimentation, travail, mobilité, environnement –, dans le cadre de l’approche « Une seule santé », et se doter d’une stratégie pluriannuelle de santé environnement assortie d’objectifs chiffrés. Faire de la prévention une priorité effective implique aussi de modifier le pilotage financier. Parce que la prévention produit ses effets sur plusieurs années, le CESE plaide pour compléter, voire dépasser l’Ondam annuel par une programmation pluriannuelle de la politique de santé, fixant des objectifs évaluables et les ressources correspondantes. La crise du Covid-19 a révélé les fragilités d’un système déjà sous tension, mais aussi les capacités d’initiative des acteurs locaux. Face à des risques sanitaires que le dérèglement climatique, les zoonoses ou l’antibiorésistance rendent plus fréquents, le CESE insiste enfin sur l’anticipation, la coordination entre niveaux national et territorial et la consolidation des métiers du soin et de l’accompagnement.
II. Des réponses à des urgences majeures
La protection de l’enfance appelle une réponse globale, continue et centrée sur les besoins fondamentaux de l’enfant, alors que ruptures de parcours, disparités territoriales et difficultés de recrutement en fragilisent l’effectivité. L’enjeu n’est pas seulement d’intervenir lorsque le danger est constitué, mais d’agir en amont : repérer plus tôt les vulnérabilités, soutenir les familles, garantir la stabilité des prises en charge et associer les enfants aux décisions qui les concernent. Dans un avis élaboré, pour la première fois, avec un panel de jeunes tirés au sort, le CESE a mis en évidence la dégradation persistante de la santé mentale des enfants et des jeunes et l’insuffisance des réponses disponibles. Il préconise une stratégie durable articulant prévention, compétences psychosociales, repérage précoce et accès aux soins spécialisés, qui réponde aux tensions de la pédopsychiatrie. La révision des rythmes scolaires, au cœur de la convention citoyenne sur les temps de l’enfant organisée par le CESE en 2025, participe de cette approche préventive. Les violences sexistes et sexuelles constituent l’une des atteintes aux droits humains les plus massives, mais aussi les plus tolérées en France. Saisi par la présidente de l’Assemblée nationale, le CESE a rendu en juillet 2026 son avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre ces violences. Il y identifie quatre conditions de réussite : ériger la prévention primaire en socle transversal, notamment par l’éducation à la vie affective, sanctuariser des moyens humains et financiers pérennes, sécuriser durablement le budget des associations spécialisées et garantir l’effectivité des droits pour toutes et tous, en particulier les personnes les plus vulnérables. D’autres défis demeurent. La perte d’autonomie n’est pas une conséquence inéluctable du vieillissement : prévention des fragilités, adaptation anticipée de l’habitat, soutien aux aidants et démarches d’« aller vers » peuvent en retarder l’apparition. Le vieillissement de la population accroîtra pourtant des besoins déjà insuffisamment couverts : une loi de programmation quinquennale permettrait de fixer à la branche Autonomie une trajectoire financière à leur hauteur. L’effectivité des droits sociaux et de santé suppose enfin de lever les obstacles administratifs, numériques, territoriaux et financiers qui jalonnent les parcours, et de garantir un accueil humain et un accompagnement adapté.
