Le 23 novembre, le Conseil d’Etat rappelle que l’Etat et ses administrations doivent respecter un minimum de droit pour les personnes en situation de détresse. A propos de la situation des migrants à Calais, Médecins du Monde et le Secours Catholique, qui sont venus leur porter assistance ainsi que quatre de ces migrants ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille d’un référé-liberté.  « Ils demandaient qu’il soit ordonné à l’État, à la commune de Calais et à l’Agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais de mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées, selon eux, aux libertés fondamentales des migrants se trouvant sur le site, notamment le droit au respect de la vie et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. » Le juge leur a donné partiellement raison, mais le ministre de l’intérieur et la commune de Calais ont fait appel de cette ordonnance devant le juge des référés du Conseil d’État.

Le juge des référés du Conseil d’État a indiqué, « qu’en l’absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. »

Concrètement en ce cas d’espèce, le juge a considéré :

• que l’accès à l’eau potable et aux sanitaires est manifestement insuffisant ;
• qu’aucun ramassage des ordures n’est réalisé à l’intérieur du site, ce qui expose les migrants vivant sur le site de La Lande à des risques élevés d’insalubrité ;
• que les véhicules d’urgence, d’incendie et de secours ne peuvent pas circuler à l’intérieur du site en l’absence de l’aménagement de toute voirie.

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que ces conditions de vie étaient bien de nature à exposer les migrants vivant sur le site à des traitements inhumains ou dégradants et il a approuvé le juge des référés du tribunal administratif d’avoir ordonné à l’État et à la commune de Calais de commencer à mettre en place dans les huit jours des points d’eau, des toilettes et des dispositifs de collecte des ordures supplémentaires, de procéder à un nettoyage du site, et de créer des accès pour les services d’urgence. »

Mots-clefs : immigration, solidarité

Cet article a été publié le vendredi 27 novembre 2015 à 10 h 19 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.