Bus gratuit à Aubagne
Nous avons commis une erreur en indiquant que le service public de transport de voyageur était un service public administratif (SPA) et qu’en conséquence il n’y avait pas de problème de principe pour le rendre gratuit, la collectivité pouvant le financer soit partiellement soit totalement. Or la loi, dans le code des transports (article L 1221-3) précise qu’il s’agit d’un service public industriel et commercial (SPIC). En règle générale un SPIC doit être financé par ses usagers. Heureusement la loi permet une exception : « Le financement des services de transports public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques et, en vertu de dispositions législatives particulières… par les autres bénéficiaires publics et privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou indirect. » (article L1221-12 du code des transports).
En conséquence le SMTC peut effectivement recevoir des subventions de la métropole et du département pour compléter l’apport des usagers, il peut percevoir le versement transport calculé sur 2% de la masse salariale des employeurs de plus de 9 salariés.
Différentes lois encadrent le droit au transport : la loi LOTI (Loi d’Orientation des Transports Intérieurs) de 1982, la loi relative à la lutte contre les exclusions (1998), la loi Solidarité et Renouvellement Urbain de 2000 et la loi généralisant le RSA (2008) qui impose une tarification sociale dans les transports publics avec pour objectif de soutenir financièrement la mobilité quotidienne des personnes les plus fragiles et les plus démunies.
Pour la gratuité totale, la question est plus délicate et elle s’est posée lorsque la communauté d’agglomération d’Aubagne a décidé de l’instaurer le 4 février 2009 en approuvant un avenant au contrat de délégation passé avec le GIE Autobus aubagnais pour 10 ans en 2007. Le préfet des Bouches du Rhône a alors saisi le tribunal administratif pour faire annuler la délibération et l’avenant au motif « que la suppression par ce dernier de tout risque d’exploitation pesant sur le délégataire entraînerait d’une part, la requalification du contrat en marché public et, d’autre part, une modification substantielle du contrat, les deux hypothèses devant conduire à la passation d’un nouveau contrat ». Le tribunal administratif ne l’a pas suivi, le préfet a alors fait appel à la Cour Administrative d’Appel (CAA)de Marseille qui a confirmé le 28 avril 2014 le jugement de 1ère instance (arrêt n° 12MA00238)
La CAA de Marseille montre que l’avenant signé ne supprime pas le risque d’exploitation pour le délégataire qui est soumis à des exigences d’augmentation importante de la fréquentation du réseau de transport en commun :
« Le délégataire tire sa rémunération : – de la perception de la part de l’Autorité Organisatrice d’une compensation financière variable issue de la fréquentation, soit le nombre de voyages réalisés sur le réseau valorisé en euros, sur la base d’un prix au voyage de 0,40 euro. – de la perception des recettes accessoires telles que les indemnités d’assurance, les produits financiers de gestion, les subventions et indemnités attribuées au Délégataire par d’autres organismes que l’Autorité Organisatrice, – de la perception de la part de l’Autorité Organisatrice d’une contribution forfaitaire financière. Cette contribution est égale à la différence entre l’engagement sur dépenses d’exploitation et l’engagement sur fréquentation, valorisé en euros… »
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