Le 16 décembre, la Métro vote le transfert de compétences provenant du département, conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). La métropole et le département ont trouvé un accord sur le transfert obligatoire de certaines compétences du département à la Métro au 1er janvier 2017. S’il n’y avait pas eu accord, le département aurait été dépouillé de ses compétences sur le territoire de l’agglomération. Le département devait céder la compétence route et au minimum trois autres compétences choisies parmi une liste de 9 prévue par la loi.
- Le transfert des 442 km de routes départementales sur le territoire de l’agglomération et de 44 salariés. La Métro recevant une compensation financière de 12,5 M€ qui correspond aux dépenses du conseil départemental pour la gestion de ce réseau routier.
- Le transfert de deux compétences sociales : le FAJ et le SPS (à signaler la pauvreté de l’encadrement prévu) :
Le fonds d’aides aux jeunes en difficulté (FAJ), « est un dispositif destiné à aider tout jeune, de 18 à 25 ans, en difficulté dans son parcours d’insertion et ce dans le cadre d’un accompagnement assuré par un professionnel. Les aides attribuées par le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) prennent la forme d’aides financières individuelles ou de financement de mesures d’accompagnement au travers d’actions collectives.
Ce sont en moyenne 500 jeunes qui sont aidés par le FAJ par l’intermédiaire d’actions confiées aux associations et aux missions locales.
L’exercice de la compétence, s’accompagnera d’un transfert de personnel à hauteur de 0,5 ETP. Les services départementaux seront toujours prescripteurs du FAJ, comme les missions locales ou d’autres acteurs de l’insertion.
L’évaluation des ressources et charges compensées s’élève à 317 152 €. »
La Prévention Spécialisée (SPS) : « La prévention spécialisée consiste à apporter des réponses éducatives dans les espaces de vie, notamment sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, là où les enfants et les adolescents sont confrontés à des risques de marginalisation, par le biais d’accompagnement individuel ou collectif des personnes dans leurs démarches d’insertion sociale et/ou professionnelles.
L’exercice de la compétence est confié par convention à des associations labellisées de la prévention spécialisée : APASE, CODASE, Animation de prévention (AP) de Saint Martin d’Hères.
La Métropole se substituera au Département dans ces conventions à la date du transfert.
L’exercice de la compétence, s’accompagnera d’un transfert de personnel à hauteur de 1ETP.
L’évaluation des ressources et charges compensées s’élève à 4 226 070 €. »
- Le transfert de compétences dans le champ du Tourisme et de la Culture
Ce groupe de compétences, à la différence des autres groupes de compétences précités, peut faire l’objet d’un transfert partiel « à la carte » en fonction de l’accord des deux collectivités. Il est ainsi proposé de procéder aux transferts suivants :
Tourisme :
« Il est proposé que le Département transfère à la Métropole l’élaboration du Schéma du tourisme sur son territoire et la part de ressources dédiées à la préparation et la mise en œuvre de ce schéma…
Le département transfèrerait également le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée sur le périmètre de la Métropole…
L’évaluation des ressources et charges compensées s’élève à 234 672 €. »
Culture :
« Il est proposé un transfert partiel de la compétence culture correspondant à l’activité spectacle vivant opérée par la MC2 sur le territoire de la Métropole.
Le Département conserverait une intervention au sein de la MC2 au titre des publics isérois hors Métropole, des actions de diffusion hors les murs, et des aides aux collégiens. La Métropole se verrait transférer les autres champs de soutien du Département pour renforcer son champ d’intervention au sein de la MC2 en cohérence avec les transferts envisagés au titre de l’intérêt métropolitain.
L’évaluation des ressources et charges compensées s’élève à 765 000 €. »
La globalité des transferts représente une compensation nette de l’ordre de 18 040 829 M€ par an et environ 45,8 ETP (Équivalents Temps Plein).
« Pour garantir la bonne exécution du service public, et en particulier de la viabilité hivernale 2016-2017, il est proposé que les réorganisations de service consécutives aux transferts de personnel ne soient effectuées qu’à compter du 1er mai 2017. Dans la phase transitoire, entre la prise de compétence au 1er janvier 2017 et le 30 avril 2017, la Métropole et le Département conviendraient d’une convention de gestion. »
Mots-clefs : Conseil Départemental de l'Isère, métropole
