La Quadrature du Net, La Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et la CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes avaient saisi le tribunal administratif de Marseille sur le projet de la région Sud de tester un système de contrôle d’accès utilisant la reconnaissance faciale dans deux lycées. Le 27 février celui-ci a donné raison aux associations en annulant la délibération du conseil régional du 14 décembre 2018 visant à mettre en place un dispositif de contrôle d’accès par comparaison faciale et de suivi de trajectoire.
Le tribunal soulève l’incompétence de la Région à ce sujet, la compétence étant celle du chef d’établissement et estime que le dispositif est disproportionné et que le consentement des élèves est biaisé :
« Il ressort des pièces du dossier que, par la délibération en litige, le conseil régional de PACA a engagé l’expérimentation d’un dispositif dit de contrôle d’accès virtuel dans les lycées « Ampère » et « Les Eucalyptus » consistant en l’installation de portiques de reconnaissance faciale à l’entrée de ces établissements. Cette expérimentation comporte, d’une part, un volet « contrôle d’accès biométrique » concernant les personnes identifiées (lycéens) et, d’autre part, un volet « suivi de trajectoire » concernant les personnes identifiées et non identifiées (visiteurs occasionnels). Une telle expérimentation, dont l’un des objectifs était le renforcement de la sécurité dans les établissements scolaires, relevait ainsi non des missions d’accueil, d’hébergement ou d’entretien des lycées, mais des missions d’encadrement et de surveillance des élèves. En outre, contrairement à ce qu’elle fait valoir, la région PACA ne s’est pas bornée à munir les lycées en cause des équipements de reconnaissance faciale ou même à leur proposer l’adoption d’un dispositif expérimental de reconnaissance faciale, mais a elle-même pris la décision d’initier cette expérimentation. Dès lors, en engageant cette expérimentation, alors même qu’elle s’inscrit dans les missions d’encadrement et de surveillance des élèves qui ressortissent à la compétence des chefs d’établissements, la région PACA a excédé les compétences qu’elle tient des dispositions précitées de l’article L. 214-6 du code de l’éducation, quand bien même les établissements scolaires retenus auraient eu donné leur consentement. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la délibération litigieuse est entachée d’incompétence…
Il ressort des pièces du dossier que la région PACA a entendu justifier légalement le traitement de données biométriques en cause par le consentement préalable des lycéens concernés ou, dans le cas où ces derniers sont mineurs, par celui de leurs représentants légaux. En se bornant toutefois à prévoir que ce consentement serait recueilli par la seule signature d’un formulaire, alors que le public visé se trouve dans une relation d’autorité à l’égard des responsables des établissements publics d’enseignement concernés, la région ne justifie pas avoir prévue des garanties suffisantes afin d’obtenir des lycéens ou de leurs représentants légaux qu’ils donnent leur consentement à la collecte de leurs données personnelles de manière libre et éclairée. »
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Mots-clefs : droits humains, justice administrative, libertés
