Par un décret n°2020-412 du 8 avril 2020 publié au JO du 9 avril 2020, intitulé « relatif au droit de dérogation reconnu au préfet », le Gouvernement donne le droit aux préfets de déroger, à certaines conditions, à des normes nationales, dans un souci présenté comme étant « de simplification du droit ». Ce décret n’est pas lié à l’état d’urgence sanitaire, mais ce gouvernement profite de ces circonstances pour porter une nouvelle atteinte aux principes de notre République.
En réalité par ce décret, ce gouvernement permet de nombreuses dérogations à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat, ce qui va permettre toutes les dérogations clientélistes aux règles communes dans de nombreux domaines qui sont listés dans l’article 1 du décret. D’autant plus que les conditions de la dérogation sont suffisamment imprécises pour permettre toute dérive.
Ce sont les préfets qui vont faire la loi, mais qui dit préfet dit gouvernement… Le gouvernement de manière détournée se donne tous les pouvoirs de déroger aux règles de droit, dans de très nombreux domaines comme l’indique l’article 1 du décret :
« Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives. »
Et les conditions permettant les dérogations sont les suivantes
« 1° Être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de
circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
3° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. »
