La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 11 juin 2020 un arrêt qui fait jurisprudence.
Les requérants font partie du « Collectif Palestine 68 », qui relaie localement la campagne internationale « Boycott, Désinvestissement et Sanctions » (« BDS »), dénonçant la politique de l’Etat d’Israël. Ils ont été condamnés pénalement par la Cour d’appel de Colmar en novembre 2013 validé par la cour de Cassation en octobre 2015.
Ils ont alors saisi en mars 2016 la Cour européenne en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en dénonçant une violation des articles 7 et 10 de la Convention.
La CEDH dans son arrêt du 11 juin 2020, « en déduit que la condamnation des requérants ne repose pas sur des motifs pertinents et suffisants. Elle n’est pas convaincue que le juge interne ait appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et se soit fondé sur une appréciation acceptable des faits. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention. »
Voici un communiqué du bureau national de l’Association France Palestine Solidarité :
«L’AFPS se réjouit de l’arrêt rendu ce jeudi 11 juin par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) : dans l’affaire qui l’opposait à 11 militants condamnés par la justice française pour des actions d’appel au boycott, la France est condamnée.
Il est ainsi reconnu que l’appel au boycott est un droit citoyen, dès lors qu’il est motivé par la critique d’un État et de sa politique. Et l’État d’Israël, qui viole quotidiennement le droit international et les droits de l’Homme, ne fait pas exception.
L’arrêt de la CEDH apporte un démenti cinglant aux organisations qui se font les relais en France de la politique israélienne en attaquant la liberté d’expression et le droit à l’action citoyenne, et à tous ceux qui jusqu’au plus haut niveau de l’État prétendaient que l’appel au boycott était interdit en France.
Partie prenante de la Campagne internationale Boycott, Désinvestissement, Sanctions (BDS), une campagne non-violente initiée en 2005 par 170 organisations de la société civile palestinienne, l’AFPS mène avec ses partenaires des initiatives dans ce domaine depuis de nombreuses années, sur des principes toujours motivés par la remise en cause de la politique de l’État d’Israël. Elle entend poursuivre et intensifier ses actions en restant fidèle à ses principes.
Condamnée par la CEDH, la France a maintenant des obligations. Outre les réparations qu’elle doit aux militants injustement condamnés, elle doit rappeler que les scandaleuses circulaires dites « Alliot-Marie » et « Mercier » sont définitivement caduques, et affirmer, de la manière la plus solennelle, qu’elle respectera le droit citoyen d’appel au boycott contre l’État d’Israël et sa politique comme pour tout autre État.»
Bertrand Heilbronn, président de l’Association France Palestine Solidarité, a déclaré :
«C’est une juste victoire de la liberté d’expression et d’action citoyenne. Nous appelons nos concitoyens à se rassembler de plus en plus nombreux dans le combat pour les droits du peuple palestinien, et pour les valeurs universelles qu’il porte de liberté, d’égalité et de dignité. La campagne BDS en fait partie et nous continuerons à la développer tant qu’Israël ne respectera pas le droit international et les droits de l’Homme.
À l’heure où l’État d’Israël se prépare, avec le projet d’annexion d’une grande partie de la Cisjordanie, à franchir un nouveau pas dans la violation du Droit, l’action des citoyens porte aussi une exigence vis-à-vis des États pour qu’ils s’engagent enfin dans la voie des sanctions. C’est la condition d’un avenir fondé sur le Droit et le respect de l’Autre.»
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