Un projet d’ordonnance inquiète les collectivités qui sont autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE). Il s’agit de transposer une récente directive européenne. Mais le gouvernement ne consulte pas les collectivités à ce sujet. Encore une méthode jupitérienne.
Pour la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR – Territoire d’énergie) qui a eu accès au projet d’ordonnance, il y a une remise en cause de la gouvernance des investissements dédiés aux réseaux de distribution d’électricité, « qui menace la capacité des collectivités à assurer pleinement leur rôle d’autorité concédante, à planifier localement les investissements et, plus largement, à mettre en œuvre la transition énergétique dans les territoires. »
Dans un communiqué du 10 septembre la FNCCR s’adresse au gouvernement, mais elle oublie qu’il n’y a pas qu’Enedis qui gère les réseaux, il y a les distributeurs non nationalisés comme GEG.
« Soucieuse de préserver le service public local de distribution d’énergie et consciente du rôle primordial des élus locaux, la FNCCR, par la voix de son Président, Xavier PINTAT, a alerté le Premier Ministre des risques encourus avec l’adoption de l’ordonnance en l’état.
Pour la FNCCR, le texte va à l’encontre de la relation établie entre les AODE et Enedis notamment, le gestionnaire du réseau de distribution en monopole (GRD) : « Le nouveau modèle de contrat de concession, en cours d’adoption sur l’ensemble du territoire, donne une place centrale aux nouveaux schémas directeurs et programmes pluriannuels d’investissement coconstruits entre l’autorité concédante et Enedis. »
Le projet ne prévoit pas la consultation des collectivités, en leur qualité d’autorités locales compétentes, propriétaires des réseaux de distribution d’électricité. Pour Xavier PINTAT, « Cela remettrait en cause le rôle même des élus, de la démocratie locale, au profit d’une logique purement technocratique et centralisée. Il en va de la réelle capacité des territoires à engager la transition énergétique avec une parfaite connaissance des enjeux locaux. L’aménagement du territoire ne se fera pas sans les territoires !»
Pour la FNCCR, le texte doit reconnaître aux AODE la place essentielle qu’elles occupent tout en permettant à la CRE d’exercer sa nouvelle mission. La régulation locale des AODE, acteurs de terrain, doit être préservée, notamment grâce aux mesures suivantes proposées par la fédération :
Les plans présentés par les GRD à la CRE doivent concerner uniquement les investissements dont ils sont maîtres d’ouvrage, à l’exclusion de ceux qui relèvent de la maîtrise d’ouvrage de leurs AODE ;
Le plan de développement de réseau doit comprendre les investissements classés par nature ou par finalité et seulement en masse départementale (ou par maille régionale ou nationale), de façon à préserver la possibilité pour les AODE de continuer à définir contractuellement la politique d’investissement au niveau de leurs concessions. A l’échelle du département, le plan de développement doit tenir compte des résultats des conférences départementales annuelles prévues par l’article L 2224-31 du Code général des collectivités territoriales.
Les GRD concernés doivent également soumettre leur plan de développement au Comité du système de la distribution publique d’électricité, institué par une loi de 2015, parallèlement à la transmission à la CRE. »
Mots-clefs : collectivités, Energie
