La commission des affaires sociales du Sénat, avait saisi la Cour des comptes sur les soins à domicile portant sur quatre types de structures : les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), et les services d’accompagnement médicosocial pour adultes handicapés (Samsah), les deux premiers intervenant plutôt auprès des personnes âgées, les deux autres auprès des personnes handicapées.
Dans le rapport intitulé « Les soins à domicile – Une offre à développer dans une stratégie territorialisée de gradation des soins », la Cour des comptes dresse un bilan positif de l’apport de ces outils pertinents d’un parcours de soins gradué particulièrement face au vieillissement de la population. Concernant l’efficacité des services de soins à domicile, le rapport se montre positif vis-à-vis des Ssiad et des Spasad, comme une alternative efficace à l’Ehpad, pour des personnes dépendantes qui bénéficient d’un entourage social aidant.
Elle se montre plus critique sur l’organisation institutionnelle et la régulation du dispositif. Elle juge que les soins à domicile sont trop isolés et le développement de ces services n’a pas suffisamment freiné la tendance à l’institutionnalisation et que leurs modalités de financement comme de fonctionnement devraient être adaptées.
Une faiblesse concerne le coût de la prise en charge par les services de soins à domicile. Il apparaît en effet que « les coûts globaux pour la collectivité des personnes âgées prises en charge à domicile sont de moitié moins importants que ceux d’un accueil en établissement. Toutefois, lorsqu’il y a une médicalisation au domicile via un Ssiad, la différence de coût, en faveur des Ssiad, n’est que très légère ».
La proportion de ces services dans l’accueil des personnes dépendantes demeure donc modeste : 20% pour les personnes âgées, 19% pour les adultes en situation de handicap et 36% pour les jeunes handicapés.
Elle fait 6 recommandations :
- Modifier la réglementation afin d’élargir l’accès aux données de Resid-ESMS aux directions d’administration centrale chargées d’élaborer la programmation, à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih), afin de permettre leur appariement aux bases de données sur l’autonomie, et autoriser l’accès aux résultats de l’exploitation de ces données pour chaque structure, aux ARS et aux gestionnaires, dans le cadre de l’élaboration des CPOM (ministère des solidarités et de la santé).
- Vérifier la mise en place effective d’un recueil des réclamations des usagers, des déclarations des évènements indésirables graves et de contrôles internes et externes de la bientraitance (Agences régionales de santé).
- Compléter les indicateurs existants afin de mieux mesurer l’activité des services de soins et normaliser les comptes rendus transmis aux ARS (ministère des solidarités et de la santé et caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).
- Introduire, dans les contrats entre le ministère et les ARS, un objectif quantifié relatif au développement des coordinations territoriales entre les établissements et services médico-sociaux, les établissements de santé et les professionnels de santé exerçant dans des structures d’exercice coordonné ainsi que les moyens afférents (ministère des solidarités et de la santé).
- Mettre en place un financement des services de soins à domicile adapté à la sévérité des prises en charge, avec une révision régulière de la mesure de la dépendance dans le cas des personnes âgées selon un processus d’accord tacite, qui intègre un volet lié à leur performance et tienne compte des temps de coordination nécessaires à l’efficacité de leur fonctionnement (ministère des solidarités et de la santé et caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).
- Faciliter les perspectives de carrières des aides-soignants, notamment l’accès à la profession d’infirmier, et inciter à un aménagement de leurs modalités d’emploi tel qu’il réduise les temps partiels subis (ministère des solidarités et de la santé).
Mots-clefs : personnes âgées, santé, solidarité
