La coordination des employeurs territoriaux, qui réunit l’ensemble des représentants des collectivités, vient d’adresser au gouvernement, dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites, un message qui indique que l’allongement de la durée légale aura des incidences négatives sur les budgets des collectivités locales.
Vu que l’absentéisme est fortement corrélé à l’âge des agents, toute augmentation de l’âge légal de départ à la retraite pourrait avoir des conséquences financières non négligeables sur les finances des collectivités.
La coordination regroupe les associations : AMF – AMRF – APVF – CNFPT – Départements de France – FNCDG – France urbaine – Intercommunalités de France – Régions de France – Villes de France – Collège employeurs du CSFPT
Voici des extraits du communiqué transmis au gouvernement en décembre 2022 :
« Le Gouvernement a engagé un ensemble de consultations des partenaires sociaux en vue d’un projet annoncé de réforme des retraites. A ce titre, et sans préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité de cette réforme, la Coordination des employeurs territoriaux, qui représente l’ensemble des employeurs du versant territorial de la fonction publique, rassemblant 2 millions d’agents publics, entend verser aux consultations engagées aussi bien ses propositions que ce qu’elle considère comme des points d’attention.
En premier lieu, elle entend rappeler que toute réforme emportant des mesures d’âge et qui serait de surcroît strictement paramétrique – comme cela est annoncé – représente un défi quant à l’usure professionnelle des agents dans la mesure où elle conduit mécaniquement à maintenir plus longtemps en position d’activité des agents exposés à la pénibilité voire des agents déjà en situation d’invalidité. La conséquence sera une hausse de l’absentéisme dont il faudra prendre en compte le coût et l’impact sur la qualité du service. Dès lors, le défi qui en résulte pour les employeurs territoriaux sera double :
- Il en va tout d’abord de la capacité des employeurs à prévenir, par une gestion dynamique des ressources humaines, cette usure ou, sinon, à en tirer les conséquences par des mesures de reclassement et des dispositifs de transition professionnelle appropriés ;
- Il en va également du transfert de charge assurantiel vers les employeurs qu’induit nécessairement une réforme emportant des mesures d’âge et/ou touchant à la durée de cotisation. A cet égard, il serait particulièrement trompeur d’appréhender une réforme des retraites, s’agissant de son effet sur la protection sociale et les finances publiques, uniquement du point de vue de l’équilibre nominal du système de retraites. En effet, par l’augmentation induite de l’usure professionnelle ou par le maintien en activité d’agents plus exposés, s’opère en réalité un transfert de couverture assurantielle des systèmes de retraites vers ce qui relève de l’assurance statutaire et de la prévoyance, de surcroît alors que se dessine la réforme de la protection sociale complémentaire.
L’ampleur de ce transfert vers les collectivités territoriales du fait de l’accroissement probable de la sinistralité (absentéisme, incapacité, invalidité) saurait d’autant moins être relativisé que, d’une part, le versant territorial se distingue par une part prépondérante (75 %) d’agents de catégorie C – plus exposés aux risques professionnels – et que, d’autre part, la couverture de ces risques sur le marché par les opérateurs d’assurances est de plus en plus dégradée pour les collectivités, en particulier sur le volet statutaire…
Au travers de la présente contribution aux consultations engagées par le Gouvernement, la Coordination entend ainsi attirer l’attention sur les incidences du projet de réforme des retraites annoncé et invite, dès lors, à appréhender son opportunité globale à l’aune de l’ensemble de ses effets induits et non de son seul impact attendu sur l’équilibre financier des régimes.
Mots-clefs : collectivités, Mobilisations, retraite, social
