Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a examiné le 8 octobre 2024 un projet d’avis sur la protection de l’enfance et les moyens d’en garantir sa réelle effectivité. Le Cese estime que la protection de l’enfance apparait comme un cas d’école de la non-effectivité des politiques sociales ! Ce ne sont pas les professionnels mais les dysfonctionnements d’un système qui sont pointés.
A noter aussi une résolution trans-partisane proposée le 10 octobre par 150 député-es de tous bord, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants, par la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence et la mise en œuvre d’une programmation pluriannuelle. L’objectif est de remettre le sujet en débat.
Pour le Cese, la priorité est de revoir le pilotage interministériel de la protection de l’enfance, jugé trop faible et mal articulé avec les départements. L’État est défaillant et doit jouer réellement son rôle de stratège et de garant. Pour une meilleure coordination locale entre les acteurs, le Cese propose de s’appuyer sur les comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE), recommandant une accélération de cette expérimentation en vue d’une possible généralisation. Il propose de créer une autorité nationale de contrôle des structures d’accueil des enfants protégés, qui aurait un droit d’accès à tout moment à ces structures. Dans l’immédiat, le CESE demande la publication sans délai du décret relatif au socle minimal d’encadrement des enfants en accueil collectif et la fixation d’un nombre maximum de mesures suivies par chaque professionnel.
Dans son avis le CESE présente vingt préconisations autour de 4 priorités :
- – Appeler l’état et les départements à assumer leurs responsabilités et à coordonner le pilotage.
- – Protéger efficacement les enfants malmenés par le système.
- – Faire respecter les droits de l’enfant.
- – Recruter, former et valoriser des professionnels engagés mais découragés.
Voici le début du communiqué du CESE :
« Aujourd’hui, près de 350 000 mineurs ou jeunes majeurs font l’objet d’une mesure de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Ce qui représente une hausse d’environ 20% depuis 2011. L’augmentation constante des besoins des familles et du nombre de jeunes concernés, les graves difficultés de recrutement, les décisions de justice non exécutées faute de place et les différents scandales parus dans la presse dessinent une situation alarmante. En moyenne et selon une étude de 2021, l’espérance de vie des personnes qui ont subi des événements traumatisants dans l’enfance est plus courte de 20 ans.
Pourtant, le dispositif législatif n’a jamais été aussi abouti et protecteur, le CESE réaffirme la pertinence des objectifs que les lois de 2007, 2016 et 2022 donnent à l’ASE. Dès lors, comment assurer leur pleine mise en œuvre ? Comment donner à la politique de protection de l’enfance les moyens de ses ambitions autour d’une priorité : le respect des droits des enfants ?
Saisi par le président du Sénat, le CESE a mené un travail approfondi avec un éclairage spécifique, celui de la société civile organisée, riche de toutes ses composantes, des organisations syndicales de salariés, des organisations patronales, professionnelles, mutualistes et associatives. Avec cet avis, il alerte sur la crise systémique de la protection de l’enfance. Ce ne sont pas les professionnels mais les dysfonctionnements d’un système qui sont pointés : pas de statistiques, pas d’évaluations, pas assez de contrôles. La protection de l’enfance apparait comme un cas d’école de la non-effectivité des politiques sociales… »
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