Pour accélérer les procédures administratives d’autorisation de grands projets, le gouvernement veut exempter les projets industriels du champ de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Le rôle de la CNDP est d’organiser la consultation ou le débat public préalable aux décisions concernant de nombreux projets d’importance qui ont des impacts sur l’environnement. Par exemple STMicroelectronics a été contraint de revenir en arrière après une enquête publique car il n’avait pas sollicité la CNDP sur son projet d’agrandissement.
Le gouvernement a proposé cette modification dans un projet de décret qui a été retoqué par le Conseil d’Etat.
Pour passer outre le gouvernement propose de passer par une loi, en proposant un amendement au projet de loi de simplification en cours de discussion au parlement. Les salariés et les collaborateurs de la CNDP ont fait grève le 25 mars pour protester contre cette modification de leur rôle.
Rappelons que la consultation du public et sa participation à l’élaboration des décisions sur les grands projets (infrastructures, usines…) est inscrite dans l’article 7 de la Charte de l’environnement. Il s’agit d’un texte à valeur constitutionnelle : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »
Et l’article 6 de cette Charte indique que le développement économique ne peut pas se faire à n’importe quelle condition : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. »
Espérons, si cet amendement passe dans la loi, que le Conseil constitutionnel rappelle les fondamentaux de la charte de l’environnement et bloque cet abandon de la consultation obligatoire du public en amont des décisions d’implantations industrielles importantes.
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