Le rapport d’information présenté par les député-es Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo vient d’être rendu public à l’Assemblée Nationale. Il traite d’un sujet stratégique et complexe et la France est menacée de contentieux par la Commission européenne. Mme Battistel députée de l’Isère travaille ce dossier depuis de longues années.
Voici l’introduction de ce rapport :
La mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques avait pour objet d’étudier les solutions permettant de clore les précontentieux ouverts par la Commission européenne contre la France concernant le renouvellement de ses concessions hydroélectriques, et de relancer les investissements pour le développement du parc, indispensable pour la transition énergétique du pays.
Elle a été menée de manière transpartisane, chaque groupe politique ayant eu l’opportunité de désigner un membre au sein de cette mission d’information. Elle a compté, au total, neuf membres.
Le présent rapport est le fruit de sept mois de travaux, au cours desquels ont été auditionnés les exploitants actuels des ouvrages concédés, leurs concurrents, les représentants de leurs personnels, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, les usagers de l’eau et les collectivités territoriales concernées, ainsi que plusieurs juristes. De nombreux échanges ont également eu lieu avec le Gouvernement et ses services compétents, ainsi qu’avec les directions générales de la concurrence et des marchés de la Commission européenne. La mission d’information a également visité trois usines hydroélectriques dans différents territoires, ainsi que différents sites techniques.
La France est aujourd’hui concernée par deux procédures précontentieuses de la Commission européenne concernant le régime juridique de nos concessions hydroélectriques, datant de 2015 et de 2019, portant sur la position dominante d’EDF et l’absence de mise en concurrence des concessions hydroélectriques lors de leur renouvellement.
Après avoir exposé, en première partie, l’état du droit et des procédures contentieuses en cours, la deuxième partie du rapport rappelle pourquoi il est aujourd’hui fondamental de sortir de l’impasse dans laquelle se trouve le régime juridique des concessions hydroélectriques, et ce depuis plus de vingt ans. Les raisons justifiant un refus de la mise en concurrence y sont rappelées. La troisième partie du rapport étudie les différentes options qui permettraient de lever les deux procédures précontentieuses. Trois pistes y sont particulièrement analysées : la création d’une quasi-régie, le passage en régime d’autorisation et la révision de la directive « Concessions ». Enfin, la quatrième partie expose les choix retenus à l’issue de cette analyse : la révision de la directive et le passage au régime d’autorisation, dont la sécurisation et l’aboutissement pourraient rendre nécessaires des contreparties complémentaires.
Mots-clefs : électricité, parlement, public-privé
