C’est une première en France pour un commissaire enquêteur. Gabriel Ullmann qui a présidé la commission d’enquête relative au parc éolien d’Edf Renouvelables dans les Chambaran vient de saisir la préfète de l’Isère d’une alerte interne dans les termes suivants : « La Constitution vous confie la charge du respect des lois, il m’est donc apparu utile de lancer cette alerte auprès de vous, eu égard à l’importance des faits illégaux, récurrents, concernés. En tant que collaborateur externe et occasionnel, dans le cadre de mes fonctions de commissaire enquêteur, conformément à la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, par la présente je fais un signalement interne concernant des faits portant sur un préjudice de l’intérêt général, voire sur de possibles délits ».
En effet, à l’occasion de son enquête publique, dans le cadre des impacts cumulés avec des installations existantes, il a pris connaissance des rapports de suivi de mortalité de trois parcs éoliens proches de celui projeté. A savoir :
- le parc éolien dit de Montrigaud, sur la commune nouvelle de Valherbasse,
- celui de la forêt de Thivolet situé sur la commune de Montmiral,
- celui dit des Terres Blanches implanté sur Hauterives, Lens-Lestang, Le Grand-Serre (26) et Lentiol (38).
Il en déduit de nombreux éléments, dont les principaux sont les suivants.
L’expertise Kerbiriou, ordonnée par le président du Tribunal administratif de Grenoble, a mis en évidence une très importante mortalité cumulée de chiroptères (de surcroît, pour les seules années où ont eu lieu des suivis). Jusqu’à plus d’un millier de spécimens de tués pour le seul parc de Montrigaud (page 35) :
D’ailleurs, l’arrêté de refus de la préfète de la demande d’autorisation environnementale pour le projet dans les Chambaran se fonde sur ces suivis et sur cette expertise, pour la seule destruction de Noctules :
De même, la commune de Valherbasse, sur le territoire de laquelle se trouve le parc éolien dit de Montrigaud, a souligné, lors de son avis défavorable en date du 3 mars 2025, la mortalité importante due à ce parc :
A cela s’ajoute la destruction constatée d’un rapace classée « en danger », à savoir un Busard Saint-Martin nicheur en 2023.
Pour le parc éolien de Thivolet, la destruction des chiroptères est de l’ordre de 200 à 300 spécimens pour les années de suivis. Elle se cumule à celle des autres parcs situés à proximité, au détriment d’une bonne partie des mêmes populations de chiroptères (impacts cumulés).
En ce qui concerne le parc éolien des Terres Blanches, si la mortalité des chiroptères apparaît moindre, compte tenu du milieu d’implantation, elle n’est pas négligeable, d’autant plus que les conditions de bridage des éoliennes se distinguent des autres parcs par un bridage de quelques heures seulement durant la nuit. Or, les activités principales des chiroptères ont été enregistrées en dehors de ces horaires. Pour autant, à la connaissance du commissaire enquêteur Gabriel Ullmann, le plan de bridage n’a pas été revu, tant en horaires qu’en vitesses de vent ni par l’exploitant, ni par un arrêté complémentaire.
Comme l’ont mis en évidence de façon détaillée, tant l’expertise précitée que la commission d’enquête dans ses conclusions, les conditions actuelles de bridage, très insuffisantes, de ces éoliennes, ne sont pas de nature à améliorer la situation.
De plus, ces trois parcs ne bénéficient d’aucune dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. En conséquence, conclut-il, les risques de dommages sont non seulement irréversibles, mais continus tant qu’il n’est pas remédié à cette situation.
En conséquence, pour Gabriel Ullmann : « Le présent signalement interne prend tout son sens, compte tenu qu’il vous est possible de remédier efficacement à ces violations, eu égard à vos pouvoirs en matière d’inspection et d’installations classées ».
Quelle sera la réponse de la préfète, et surtout, son action pour mettre fin à ces illégalités et pour limiter la casse ?
Mots-clefs : enquêtes publiques, justice administrative
