Au Sénat une Mission d’information « relative à l’état des lieux de la compensation financière résultant des exonérations, dégrèvements et suppressions de fiscalité locale » a rendu son rapport en juin 2026.
Les nombreuses réformes et évolutions de la fiscalité locale se sont traduites par une multiplication des exonérations, dégrèvements et suppressions d’impôts locaux. Si ces mesures ont été pour la plupart compensées lors de leur adoption, la diversité des modalités de compensation, la faiblesse de leur dynamique et leur diminution successives lors de l’examen des lois de finances ont conduit à deux écueils : l’illisibilité du système et une perte de recettes majeure pour les collectivités locales. Si les compensations de fiscalité locale n’avaient pas subi régulièrement des ajustements et des baisses, les collectivités territoriales auraient perçu 5,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2024 !
Or, la sous-compensation des mesures de fiscalité locale affecte directement l’autonomie financière des collectivités et entrave leur capacité à assurer leurs missions. La juste compensation de ces pertes de recettes, décidées au niveau national, serait par ailleurs essentielle pour préserver le lien de confiance entre l’État et les collectivités.
Dans ce contexte, et au regard de l’absence de données consolidées et consensuelles permettant de mesurer et de suivre précisément l’évolution des produits de compensation versés aux collectivités, les rapporteurs ont souhaité dresser un état des lieux des compensations afin de mesurer les pertes de recettes subies par les collectivités, dans leur ensemble et par catégorie. Elle propose également à l’État les mécanismes nécessaires au respect de ses engagements.
Les propositions des rapporteurs :
« C’est autour de cette exigence de clarté et de garantie financière pour les collectivités que s’organisent nos cinq recommandations.
- Sanctuariser les compensations existantes, afin qu’elles ne soient plus des variables d’ajustement budgétaire lors de l’examen des prochaines lois de finances.
- Modifier les modalités de compensation afin que toute future mesure de suppression, exonération, abattement, dégrèvement ou réduction de fiscalité locale décidée au niveau national fasse l’objet d’une compensation intégrale, pérenne et dynamique au bénéfice des collectivités territoriales concernées et sans aucune perte de ressources dans la durée.
- Évaluer à compter de 2027 et tous les 3 ans le respect d’une compensation intégrale des nouvelles mesures d’exonérations, suppressions et dégrèvements de fiscalité locale. Confier cette évaluation triennale à un tiers de confiance.
- Prévoir, dès la loi de finances suivant cette évaluation triennale, et si nécessaire, la compensation intégrale de toute perte constatée pour les collectivités territoriales au cours des trois dernières années.
- Garantir l’information du Parlement et des associations d’élus locaux sur l’état des lieux triennal de la compensation des exonérations, suppressions et dégrèvements de fiscalité locale. »
Mots-clefs : collectivités, état, fiscalité
