Avant d’entamer des procédures judiciaires, longues, coûteuses et incertaines, la médiation est souvent une bonne solution. Elle progresse rapidement même si de nombreux secteurs de la consommation ne sont pas couverts dans notre pays.
La loi de 2014, relative à la consommation crée une obligation pour les professionnels de faire mention de la possibilité de recourir à une médiation comme voie de résolution des litiges dans tous les contrats remis à un consommateur.
Instituée par l’article L. 132-2 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives (CCA) est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.
