Les usagers grenoblois sont globalement satisfaits des services rendus par GEG. Il est vrai que les tarifs étant encadrés nationalement il n’y a pas de possibilité de dérive aussi importante que dans le chauffage urbain. Par contre GEG pourrait baisser ses tarifs de l’électricité si la ville ne mettait pas à sa charge les frais liés à l’éclairage public, à travers une redevance irrégulière. Il apparait donc que les usagers de GEG ont subi une surfacturation de leur consommation d’électricité et qu’ils sont fondés à demander des remboursements.
C’est ce qu’a clairement arrêté définitivement le Conseil d’Etat le 31 juillet 2009 suite à une longue bataille juridique de Raymond Avrillier. Le Conseil d’Etat a confirmé que le tarif de l’électricité de GEG contenait des charges étrangères au service de distribution puisqu’il mettait à la charge de l’usager le coût de l’éclairage public et que le tarif de l’électricité était surévalué. Cette décision de la haute juridiction administrative a imposé au maire de Grenoble de mettre fin à cette illégalité à compter du 1er mars 2010. Ce que le maire de Grenoble (M. Destot) et le président de la SEM GEG (M. Safar) n’ont pas fait : la Chambre Régionale des Comptes (CRC) le leur rappelle encore une fois.
Voici quelques unes des critiques de la CRC à propos de l’avenant n° 6 voté le 22 février 2010 par la majorité municipale (seuls les élus écologistes votent contre) :
«la modification du calcul de la redevance « ville de Grenoble » dont il apparaît à l’évidence qu’il a été ajusté en opportunité pour laisser inchangées les recettes totales de la ville de Grenoble, permettant ainsi à cette dernière d’éviter toute incidence financière sérieuse de l’annulation de l’avenant n° 3 du contrat de concession par l’arrêté précité.
Il est donc permis de s’interroger sur l’exécution de l’arrêt du Conseil d’Etat précité, dont les considérants de principe, qui tendent à mettre à la charge de la ville de Grenoble le coût réel de l’éclairage public, semblent avoir été contournés par l’intervention d’écritures comptables dont les bases contractuelles sont pour le moins confuses… La formule de calcul de la redevance R a manifestement été revue pour que la ville de Grenoble perçoive approximativement la même redevance, nette des coûts de l’éclairage public, que dans la situation antérieure à l’intervention de l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 juillet 2009 précité. Cet état de fait paraît contraire au dispositif dudit arrêt. »
A noter que dès 2001, la CRC avait déjà indiqué que l’éclairage public faisait partie des obligations de voirie d’une commune et à ce titre devait être payé par le budget de la commune et en aucun cas par les usagers de l’électricité.
Donc le maire et sa majorité ont passés outre à ces alertes étant clairement avertis qu’ils votaient en 2010 un avenant n° 6 irrégulier. Un recours d’usagers et d’élus écologistes a donc été déposé en annulation de ces décisions de 2010 qui violent la loi.
Bien qu’avertis de ces illégalités répétées, le maire et le président de GEG (soutenu par son actionnaire privé Suez) ont persisté en décidant une nouvelle délégation de service public avec la SEM GEG en octobre 2012, en toute hâte, et en fixant de nouveau la redevance versée à GEG par la ville au même montant irrégulier : la décision du Conseil d’Etat n’est donc toujours pas appliquée.
On comprend mieux la précipitation de ces libéraux à passer une nouvelle délégation pour 30 ans : ils avaient seuls en main le rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) et il leur fallait imposer la décision au conseil municipal avant qu’ils soient contraints de rendre public le rapport de la CRC de telle sorte que certaines évidences n’apparaissent pas lors du débat sur le nouveau contrat public privé.
Lors du débat au conseil municipal du 28 janvier 2013 sur le rapport de la CRC, la majorité s’est même permise de reprocher les nombreux recours déposés par les écologistes, montrant ainsi sa volonté de se maintenir dans des illégalités répétées au profit des grands groupes privés qui dirigent de fait ces délégataires, et refusant de gérer correctement ces services publics essentiels d’un point de vue social, environnemental, patrimonial et… démocratique.
Pourquoi notre loi républicaine impose que ce soit le budget principal, donc les contribuables (par l’impôt), qui paye l’éclairage public et non les usagers dans leur facture d’électricité ? La réponse est simple, beaucoup de Grenoblois ne payent pas de taxe d’habitation ou en sont dégrevés en considération de leurs faibles revenus, et de plus cette taxe est fonction de la composition du ménage. Faire payer l’éclairage public par le tarif de l’électricité revient à créer un impôt supplémentaire qui atteint tout le monde quel que soit son revenu ou sa composition familiale. Pour une simple question de solidarité il faut supprimer cet impôt caché. Mais la majorité municipale n’a pas la probité politique de mettre les choses en droit. Encore des illégalités qu’il faudra corriger à l’avenir, au bénéfice des usagers et du service public.
Quant à la ligne de défense du 1er adjoint, président de GEG sur les indemnités des administrateurs avant 2008, elle est un peu « petit bras ». Si l’on veut établir des comparaisons, faisons le concrètement et parlons de chiffres. Quelles sont les indemnités des élu-es actuel-les à Grenoble, comparées à celles du précédent mandat : augmentation de 25 % pour tout le monde, les élu-es sont tous soit adjoint-e ou conseiller-ères déléguées, et aux dernières nouvelles, le président de GEG, n’a pas pour autant, renoncé à son indemnité, alors qu’il en cumule de nombreuses par ailleurs. Au final, on ne peut qu’être satisfaits que présider ACTIS ou la Régie de l’Eau n’entraîne aucune indemnité complémentaire.
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