Il a fallu quatre ans d’actions, de la nuit du 4 août 2009 à avril 2013, pour que Raymond Avrillier obtienne les informations du ministre du Budget (direction générale des finances publiques DGFIP) sur les reversements à la caisse publique des sommes illégalement détournées par des responsables publics qui ont été condamnés par la Cour des comptes.

Pourtant les ministres successifs en charge des Finances ou du Budget qui se sont opposés illégalement à la communication de ces documents publics sont bien connus pour leur transparence :

M. Eric Woerth (2007-2010), Mme Christine Lagarde (2007-2011), Mme Valérie Pécresse (2011-2012), M. Jérôme Cahuzac (2012-2013).

La justice administrative a annulé, par jugement du 21 février 2013, les refus de ces ministres successifs de communiquer à Raymond Avrillier ces documents et a enjoint au ministre du Budget, alors M. Jérôme Cahuzac, de lui communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Le ministre du Budget a tardé à exécuter l’injonction des juges et c’est seulement en avril 2013 qu’une partie des documents ont été communiqués.

Il s’avère que :

• C’est après la démission de M. Eric Woerth de son poste de ministre du Budget, que le ministre du Budget, François Baroin, a rejeté, le 13 décembre 2010, la « demande en remise gracieuse » effectuée auprès de M. Eric Woerth en juin 2009 par M. Alain Carignon et M. Xavier Peneau, suite à l’avis négatif de l’assemblée plénière du conseil général de l’Isère le 21 mai 2010.
• Alors que le dossier de demande de communication des reversements au trésorier payeur départemental était en instruction au tribunal administratif de Grenoble, les reversements ont été effectués par M. Carignon durant les années 2011, 2012 et jusqu’au 29 janvier 2013.
• M. Carignon a demandé un état de sa situation début mars 2013, à un an des élections municipales de 2014.

Ce sont donc au total 315 393 euros qui ont été reversés au budget du conseil général de l’Isère par M. Carignon et M. Peneau pour leurs détournements de fonds publics, outre les amendes de 25 000 euros de M. Carignon et 15 000 euros de M. Peneau auxquelles ils ont été condamnés par la Cour des comptes pour ces illégalités,

Les contournements de la caisse publique ont été révélés par jugement définitif du tribunal de Grande Instance de Grenoble du 13 juillet 1999 qui a établi que la somme « indûment » versée par la SADI (contrôlée par le président du conseil général) à la société Rhoddlams pour des commissions liées à l’échangeur autoroutier d’Alpexpo a « servi pour partie à financer les activités du parti politique auquel appartenait M. Carignon ».

Échanges

Durant la procédure, M. Peneau a été promu, alors qu’il était encore débiteur de l’Etat pour des centaines de milliers d’euros, dans l’ordre de la Légion d’Honneur, au grade de chevalier, le 31 décembre 2009, par décret du Président de la République, sur le contingent du Ministère de l’Intérieur, et a été promu préfet de l’Indre par M. Sarkozy le 10 novembre 2010 (où il restera jusqu’en juillet 2012).

Durant la procédure, M. Carignon est devenu, alors qu’il était encore redevable à la caisse publique du département de l’Isère de plusieurs dizaines de milliers d’euros, président de l’UMP Isère de 2003 à 2009, conseiller spécial des ministres de l’Intérieur, M. Sarkozy puis M. Hortefeux, puis conseiller spécial de M. Sarkozy président de la République jusqu’en 2012.

Rappels biographiques :

M. Alain Carignon :

• président du conseil général de l’Isère (Mars 1985-octobre 1997 ; empêché du 9 juillet 1996, cause séjour dans une concession de la Lyonnaise des eaux, à sa démission le 27 octobre 1997)
• maire de Grenoble (mars 1983 – mars 1995 ; empêché en 1994 et 1995)
• député de l’Isère, puis de la 1ère circonscription de l’Isère (16 mars 1986 – 1er avril 1986 démissionnaire, nomination au Gouvernement) 12 juin 1988 – 2 novembre 1988 démissionnaire) (28 mars 1993 – 1er mai 1993 démissionnaire nomination au Gouvernement)
• député européen 1984 – 1986
• 20 mars 1986 – 12 mai 1988 : ministre délégué auprès du ministre de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du territoire et des Transports, chargé de l’Environnement du gouvernement Chirac II
• 30 mars 1993 – démission le 19 juillet 1994 : ministre de la Communication du gouvernement Édouard Balladur

 M. Xavier Peneau :

• 1977 : sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme (1997-78) puis du préfet de l’Isère (1978-80).
• 1980 : secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse.
• 1982 : Chef du bureau des élections et des études politiques à la sous-direction des affaires publiques et politiques, ministère de l’Intérieur.
• 1985 : Directeur général des services du conseil général de l’Isère et parallèlement directeur de cabinet du président du conseil général de l’Isère, M. Alain Carignon et simultanément un temps directeur de cabinet du maire de Grenoble, Alain Carignon.
• 1993 : conseiller au cabinet d’Alain Carignon, ministre de la Communication.
• 1994 : sous-préfet de Montmorency.
• 1994-2003 : tenancier de « Château » viticole, marchand de vins et de tonneaux, entre sa démission forcée du poste de sous-préfet de Montmorency et sa nomination au ministère de l’Intérieur par M. Sarkozy
• 2003 : Sous-directeur de la protection sanitaire à la direction des transports et de la protection du public à la Préfecture de police de Paris.
• 2005 : chef de service, sous directeur des affaires politiques et de la vie associative au ministère de l’Intérieur.
• 2008 : chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l’action territoriale au ministère de l’Intérieur.
• 2010 : Préfet de l’Indre jusqu’en juillet 2012
• 2012 : Préfet hors cadre

Mots-clefs : Carignon, Corrompu, justice administrative

Cet article a été publié le samedi 29 juin 2013 à 14 h 44 min et est classé dans Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.