L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 9 juillet le projet de loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). Il s’agit du 3ème volet de la réforme territoriale conduite depuis 2012, après la loi Maptam du 27 janvier 2014 (sur les métropoles) et la nouvelle carte des régions du 16 janvier 2015.
Le texte confirme la montée en puissance des régions et des intercommunalités, mais pas au détriment des départements, comme envisagé au départ. Sous la pression des sénateurs, les députés ont malheureusement renoncé à l’élection au suffrage universel direct de l’ensemble des conseillers intercommunaux. Décidément on n’en a pas fini avec les intercommunalités lieu des arrangements entre grands élus, sans programme politique et sans responsabilité devant les électeurs.
Un changement important : la clause de compétence générale, qui permet à une collectivité territoriale de se saisir de tout sujet ne relevant pas de l’Etat, est supprimée pour les départements et régions, mais conservée par les communes.
Les régions auront compétence sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports, y compris les transports scolaires. Elles pourront jouer un rôle de coordination en matière d’emploi, mais sans toucher aux prérogatives du Pôle emploi, et auront un rôle moteur en matière d’environnement. Les départements, dont le projet de loi initial prévoyait la suppression, sont préservés et gardent la gestion des collèges, des routes et de l’action sociale. La culture, les sports, le tourisme, l’éducation populaire et les langues régionales relèveront à la fois des régions et des départements.
Mots-clefs : collectivités, conseil départemental, Intercommunalité, région
