La Cour des Comptes vient de rendre public son rapport pour l’année 2016, dans lequel une partie est consacrée à la gestion de l’extinction des emprunts toxiques de Dexia. Noter que c’est D. Migaud qui a décidé des emprunts toxiques de la Métro et qui ensuite à la Cour des Comptes demande au gouvernement de faire voter une loi qui rend très difficile l’annulation de ces emprunts.
La Cour des Comptes dans ce rapport indique : « En juillet 2013, la Cour avait recommandé, à la suite de la décision du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013 (département de la Seine-Saint-Denis) de « prendre les mesures de validation législative nécessaires à la sécurisation des modalités de conclusion des contrats de prêt passés entre les établissements de crédit et le secteur public local ». Cette recommandation a été mise en œuvre par l’adoption de la loi du 29 juillet 2014 de sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Cette loi de validation a circonscrit le risque juridique de nullité des contrats de prêt. Elle n’épuise pas, cependant, l’ensemble des contentieux, notamment, en matière de manquement à l’obligation d’information et de mise en garde.
Le tribunal de grande instance de Nanterre, dans son arrêt du 26 juin 2015, reconnaît, dans le cadre du contentieux Saint-Cast-Le-Guildo c/ DCL et CAFFIL, que DCL est responsable d’un manquement à son obligation d’information et de mise en garde. En cela, elle condamne solidairement DCL et CAFFIL à payer à la commune de Saint-Cast-Le-Guildo la somme de 826 260 €. Néanmoins, il convient de souligner que la commune est déboutée de sa demande de nullité du contrat de prêt. La commune est, par ailleurs, condamnée à payer à CAFFIL 1,5 M€ au titre des intérêts impayés de la période 2012-2014, majorés des intérêts de retard. La commune a décidé d’interjeter appel. »
Ceci indique combien il est difficile de faire annuler les contrats de prêt, même si la justice reconnait le manque d’information du banquier à l’égard de la collectivité qui a emprunté.
Le collectif CAC 38 (Collectif pour un audit citoyen de la dette publique – Isère) a adressé une lettre aux élus de la Métro pour leur demander de maintenir leur recours en justice pour faire annuler les emprunts toxiques passés en 2007 pour financer le stade. Il dénonce un véritable hold-up sur les contribuables de la Métro. En effet la banque demande pour sortir de ces emprunts de rembourser le capital restant (46 M€) et de payer 50 M€ pour compenser les intérêts abandonnés par la banque. A noter que ce montant de 50 M€ est inférieur (d’environ la moitié) aux intérêts que devrait payer la Métro si les taux restaient les mêmes qu’actuellement jusqu’à la fin des emprunts.
Le CAC 38 écrit : « En 2013, la Métro a introduit un recours en justice pour faire annuler les 2 emprunts basés sur les taux de change. Depuis, elle a réglé à la banque uniquement le taux d’intérêt légal (moins de 1 %) et a provisionné chaque année les intérêts réclamés en plus : la provision se situerait autour de 6,5 millions d’euros fin 2015 et le DOB prévoit en 2016 une nouvelle provision pour 3,6 millions d’euros. On est déjà à plus de 10 millions d’euros d’intérêts.
L’État a créé un fonds de soutien pour les collectivités à hauteur de 1,5 milliard d’euros, porté ensuite à 3 milliards d’euros. Ce fonds prend en charge une partie des indemnités réclamées par les banques pour sortir des contrats en cause. On estime le risque à près de 20 milliards d’euros au niveau national, autant dire que l’État est loin de prendre en charge la totalité des indemnités de sortie. Les conditions d’intervention du fonds sont draconiennes :
– abandon de toutes les actions contentieuses, signature d’une transaction (« protocole ») avec la banque, participation étalée dans le temps (jusqu’à 15 ans), prise en charge d’une partie seulement des indemnités.
Par exemple, Seyssins (autre collectivité anciennement gérée par Didier Migaud) vient de signer un protocole pour obtenir une intervention du fonds de l’ordre de 58 % de l’indemnité de remboursement anticipé, qui conduit la collectivité à prendre en charge un nouvel emprunt de 7 millions d’euros pour un contrat initialement souscrit pour 3 millions d’euros.
Les propositions du fonds de soutien pour la Métropole ne sont pas encore connues, mais celles de la SFIL – DEXIA le sont : une soulte de 50 millions d’euros en plus du « capital restant dû » de 46 millions d’euros sur 3 emprunts toxiques, et tout cela sans doute avec un taux d’intérêt légèrement majoré… Avec DEXIA, comme on dit, « tout ce qui double ne perd pas… »
50 millions d’euros, c’est l’investissement d’un an de la Métropole hors compétences transférées, c’est aussi la masse salariale d’une année, ou le montant de la taxe d’habitation payée à la Métropole par les habitants en 2014.
50 millions d’euros sans aucune contrepartie, qui iront directement dans l’escarcelle de la banque !! Et ceci au moment où l’État, (sur les conseils de la Cour des Comptes par la voix de son Premier Président), demande aux collectivités locales de limiter les dépenses publiques et réduit leurs dotations.
Il s’agit d’un véritable hold-up sur les contribuables de la Métropole. La conjonction des manœuvres des banques et de l’État qui est maintenant juge et partie puisqu’il a repris 75 % de la SFIL (20 % CDC et 5 % Banque Postale), garantissant ainsi les avoirs toxiques de la banque, s’apparente clairement à une escroquerie en bande organisée.
Les anciens dirigeants de DEXIA eux s’en sortent bien, merci, entre les retraites chapeaux et les indemnités transactionnelles.
Nous demandons à la Métropole de maintenir son action en justice et de ne pas céder au chantage de DEXIA : l’argent de la Métropole, c’est le nôtre, celui des citoyens, et il doit être employé pour l’intérêt commun.
Nous demandons à toutes les collectivités concernées de se concerter pour une action commune, et aux représentants de l’État de prendre des mesures de protection pour les citoyens : limiter les taux des emprunts des collectivités locales, et constituer un véritable pool bancaire public. »
