La Cour des Comptes, dans son rapport annuel 2016, critique l’insuffisance de la qualité et de la quantité du contrôle de légalité effectué par les préfectures dans une publication intitulée : « Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire : une place à trouver dans la nouvelle organisation de l’État ».
Le département de l’Isère est parmi les départements les moins contrôlés puisque moins de 15 % des documents le sont. Pourtant ce contrôle est une exigence constitutionnelle, mais l’Etat au fil des ans a diminué les personnels dédiés à ces tâches essentielles pour s’assurer du bon fonctionnement de la démocratie locale. Nous pouvons témoigner que nombre de dossiers sur lesquels nous avons fait des recours que nous avons gagné et sur lesquels nous avions attiré l’attention du Préfet, n’ont pas été pris en compte par le contrôle de légalité. Le contrôle est ainsi devenu très inopérant, il pourrait tout de même se renforcer lorsque les services de l’Etat sont alertés sur des illégalités éventuelles.
La Cour rappelle dans la présentation de cette publication : « Aux termes de l’article 72 de la Constitution, dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire exercés par le représentant de l’État sur les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent une mission constitutionnelle destinée à garantir l’application uniforme de la règle de droit sur le territoire. Le premier vise à vérifier la conformité de ces actes avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le second, exercé par le préfet en liaison avec les chambres régionales des comptes, a pour objet de s’assurer du respect par les collectivités des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution de leurs budgets. Effectués a posteriori, après transmission des documents correspondants aux services de l’État, ces contrôles apparaissent comme la contrepartie du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Ils constituent un facteur d’équilibre de la décentralisation. Institués en 1982 lorsque les premières lois de décentralisation ont supprimé la tutelle de l’État sur les collectivités locales, ces contrôles se sont, dès l’origine, heurtés aux limites des capacités de traitement des services qui en étaient chargés. Le nombre considérable d’actes transmis, la complexité croissante de certains montages juridiques, le caractère sensible de l’exercice de ces missions par le représentant de l’État ont réduit la portée de celles-ci. »
On dit que la corruption dans les collectivités locales s’est accélérée à partir de 1981, date à laquelle avec la décentralisation a été supprimé le contrôle a priori du préfet sur les actes des collectivités locales. C’était lourd et assez peu démocratique. Si maintenant la Cour de Comptes estime que le contrôle a posteriori est peu exécuté, on imagine vers quelles aventures financières nous allons être conduits.
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Mots-clefs : état, justice administrative
