Notre société a développé depuis de longues années de nombreux services publics locaux dont le fonctionnement et les règles de droit ont mis longtemps à se stabiliser. Malheureusement rien n’est simple et suivant le type de service, les règles de tarifications qui s’appliquent varient. Il y a deux grandes familles de services publics : les services publics administratifs et les services industriels et commerciaux. Cette distinction est importante car elle a des conséquences sur les règles à suivre pour déterminer les tarifs que doivent payer les usagers et les possibilités de les fixer ou non en fonction des revenus des usagers.
Des avocats du cabinet Seban ont réalisé une synthèse très claire sur la tarification des services publics locaux qui est parue dans le courrier des maires de décembre 2017. Ils répondent à 50 questions simples et nous recommandons vivement à nos lecteurs de s’y référer pour toutes les questions qu’ils peuvent se poser sur les tarifs des services publics.
« L’importance de la tarification des services publics locaux, en cette période de profonde crise économique, n’est plus à démontrer. Il s’agit, en effet, d’un outil auquel les collectivités peuvent utilement recourir pour poursuivre leur action en direction de leurs administrés en dépit de la baisse de leurs financements, sans avoir à faire peser un poids trop lourd sur les contribuables locaux. Sa souplesse permet, de fait, une modulation selon les besoins exprimés ou les usagers concernés.
La liberté dont les collectivités territoriales disposent en matière de fixation des tarifs reste, cependant, soumise au respect de règles essentielles : on ne compte plus les différentes réglementations encadrant la liberté des communes et EPCI sur ce pouvoir de tarification de leurs services publics. Mais également les obligations d’équilibre budgétaire par les recettes tirées de l’exploitation d’un service public obligatoire ou facultatif, selon qu’il s’agisse d’un service public industriel ou commercial ou d’un autre statut.
Sans oublier les conditions et règles d’instauration d’une tarification sanitaire et sociale. Autant de points de vigilance sur lesquels ce « 50 questions » s’efforcent d’attirer l’attention. »
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