Le service public de l’eau est un service industriel et commercial ce qui lui interdit de faire de la tarification sociale car l’eau doit payer l’eau et pas la solidarité. Mais en 2013 la loi dite Brottes a instauré en son article 28 une possibilité d’expérimentation d’une tarification sociale durant une période de 5 ans. L’expérimentation devait donc se terminer le 15 avril 2018. Mais cette expérimentation a mis longtemps à se mettre en place et de nombreuses collectivités l’ont démarré tard et les rapports d’évaluation prévus par l’article 28 de la loi Brottes n’ont pas été remis, ce qui interdit de se prononcer maintenant sur une éventuelle généralisation.
Ce sont donc environ 10 000 ménages métropolitains qui profitent d’un chèque eau qui vient d’être mis en place par une convention entre la Métro et la CAF.
Une proposition de loi est en train d’être adoptée par le parlement pour prolonger la période d’expérimentations de 3 ans, c’est à dire jusqu’au 15 avril 2021. Cette prorogation est uniquement applicable aux collectivités s’étant déjà engagées dans l’expérimentation, mais celles-ci devront faire une demande formalisée de prolongation, à déposer auprès du préfet du département avant le 31 décembre 2018. Elles devront aussi en informer l’agence de l’eau.
On connaitra alors les collectivités et les groupements de collectivités qui ont été retenues pour continuer l’expérimentation par un décret. La proposition de loi dite Brottes précise qu’à l’issue de l’expérimentation, les solutions mises en œuvre qui se seront révélées les plus pertinentes pourront, le cas échéant, être généralisées à l’ensemble du territoire.
Au total, ces expérimentations couvrent environ douze millions d’habitants, dont environ 15% – soit 1,8 million de personnes – bénéficient d’une tarification sociale de l’eau.
Ce sont donc 10 000 ménages métropolitains qui reçoivent « un chèque eau » lequel montant est calculé sur une consommation d’eau théorique qui dépend de la composition du ménage et du tarif de la commune. Tous les usagers finaux ne reçoivent pas tous, loin de là, une facture du service public. Dans l’agglomération, il y a de nombreux habitants d’immeubles collectifs, notamment sociaux, qui n’ont pas de compteurs d’eau individuels du service public et la Régie des Eaux ne connait pas leur consommation réelle. Le système de facture théorique permet de s’affranchir de cette difficulté. Le chèque eau est envoyé par la SPL Eaux de Grenoble Alpes dès que la facture théorique dépasse les 2,5% des revenus du ménage et représente le dépassement de ce seuil. Le montant moyen du chèque eau est de 53 € et varie entre 10 et 440 €. Si le ménage qui est accessible au chèque eau fait d’importantes économies de consommation d’eau, son chèque eau pourra lui rembourser au-delà des 2,5 % de ses revenus. Ce système encourage à la maitrise des consommations.
Le comité national de l’eau a fait un rapport en 2017 sur les différentes expérimentations qui ont fonctionné (pas celle de Grenoble qui a démarré plus tard) :
« Sur la base de 26 collectivités, le rapport du CNE d’avril 2017 propose un recensement du recours aux différentes dérogations par les collectivités et groupements, parfois de manière cumulative :
- 18 ont recours au versement d’aides ;
- 10 ont recours à la modulation tarifaire, par une différenciation des tranches, une première tranche gratuite, une modulation de la part variable (baisse du prix par m3 d’eau consommée) et/ou une modulation de la part fixe (généralement une exonération) ;
- 11 ont recours à l’utilisation accrue du fonds de solidarité pour le logement ;
- 3 ont recours à l’abondement du dispositif par leur budget général »
