Malgré de vives critiques, exprimées jusque dans les rangs de la majorité gouvernementale, la loi « anticasseurs » a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 5 février (les députés « en marche » de l’agglomération ont voté pour sans aucun scrupule). De très nombreuses personnalités ont tiré le signal d’alarme et certains députés de la majorité ont dit leurs désaccords.
Notre Constitution (article 66) a donné à l’autorité judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La loi ne doit limiter cette liberté que pour des nécessités impérieuses et toujours sous le contrôle du juge, afin d’éviter des mesures arbitraires.
Or le projet de loi anti-casseurs donnerait à l’administration un pouvoir très étendu pour limiter le droit à manifester qui est reconnu par le Conseil Constitutionnel : « Considérant que les mesures ainsi édictées par la loi touchent aux conditions dans lesquelles s’exercent la liberté individuelle, la liberté d’aller et venir et le droit d’expression collective des idées et des opinions ; qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’exercice de ces libertés constitutionnellement garanties et d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public et notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui répond à des objectifs de valeur constitutionnelle ; »
L’Assemblée a donc voté la possibilité d’interdire à des citoyen-nes de participer à des rassemblements, sur simple décision du préfet et dans des conditions floues propices à l’arbitraire.
Si cela se confirmait, il s’agirait d’une remise en cause historique de la liberté de manifestation. En 1789, il a été défini que l’usage de la force n’est possible que pour garantir l’exercice d’un certain nombre de libertés :
- la liberté d’expression, dont la liberté de manifester est une composante reconnue constitutionnellement.
- la liberté de réunion, garantie par la loi de 1881 et en 1935 par un décret- loi ; ainsi lors des 3 mouvements sociaux importants de 1936, 1968 et 1995, s’il y a eu aussi des violences, on n’a pas touché à ces textes, sauf comme l’a rappelé le député Courson, sous le régime de Vichy entre 1940 et 1945 !
Ce texte est une grave atteinte aux libertés constitutionnelles ; le gouvernement et LREM prétendent que ce texte a pour objectif de sauvegarder l’ordre républicain ; or, l’ordre républicain ce n’est pas l’ordre de la police et cette loi scélérate donne le pouvoir à l’exécutif et aux préfets contre ses opposants politiques ; c’est donc un renversement par rapport à l’ordre républicain qui va s’opérer !
En effet, en police administrative, au motif qu’il y aurait des « présomptions» ou des « raisons sérieuses de penser » pour l’autorité administrative, on notifie à un citoyen-ne que son comportement ferait peser une grave menace pour l’ordre public et qu’elle n’a pas le droit de manifester ; il/elle se voit assigné à résidence et n’a pas le droit de manifester ; contrairement à la procédure pénale où le procureur dit que vous avez commis un délit et doit démontrer le délit, en matière de police administrative il faudra démontrer que l’arrêté est faux, donc il sera beaucoup plus difficile de renverser la charge de la preuve en 24 ou 48h.
En conclusion, ce projet de loi est la nouvelle marque de la dérive autoritaire du pouvoir macronien et les députés « En marche » grenoblois sont étrangement absents dans ce débat et suivent comme des godillots les ordres du chef en votant pour cette loi.
Espérons qu’en deuxième lecture il y ait un sursaut républicain et que le contenu soit profondément corrigé.
