La Commission européenne a adressé le 7 mars à sept États membres (Autriche, France, Allemagne, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni) des lettres de mise en demeure de se conformer au droit européen en ce qui concerne la mise en concurrence lors du renouvellement des concessions des barrages hydroélectriques en grande majorité gérés actuellement par EDF. Pour la France et le Portugal : « la commission adresse à ces deux États membres des lettres de mise en demeure car elle considère que tant la législation que la pratique des autorités françaises et portugaises sont contraires au droit de l’UE. Les législations française et portugaise autorisent le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions hydroélectriques sans recourir à des procédures d’appel d’offres. » Les 7 États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission ; à défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser des avis motivés.
Il faut rappeler que la mise en concurrence est obligatoire sauf si le gestionnaire est un établissement public dédié à cette activité ou s’il peut être assimilé à une « quasi-régie ». La France paye la transformation d’EDF en société anonyme qui n’est donc plus un établissement public. Elle pourrait créer les structures adéquates (nationales ou locales) pour éviter cette mise en concurrence dans un secteur d’importance stratégique que ce soit pour la production d’énergie renouvelable très souple ou stratégique pour la gestion des cours d’eau et la lutte contre les inondations, le maintien de la biodiversité…
Mais le gouvernement opte pour le libéralisme le plus débridé et ne se donne aucun moyen pour éviter cette mise en concurrence malsaine et l’abandon d’une politique publique volontariste dans ce secteur névralgique.
Voir ici le communiqué du 7 mars de la Commission et les précisions sur les procédures d’infraction.
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