Propositions pour des tarifs justes et solidaires pour le service public du chauffage urbain

Publié le 15 octobre 2011

Conférence de presse du 12 octobre 2011

Le service public communal du chauffage urbain est géré dans des conditions particulières à Grenoble. (cf. annexe 1 en fin d’article).

Depuis des années, les tarifs du chauffage urbain sont contestés car ils sont injustes tant d’un point de vue social qu’écologique. Ils sont même irréguliers, et pas moins de quatre recours en annulation de la légalité des tarifs ont été déposés pour excès de pouvoir. Illégalités toujours devant le Tribunal administratif qui tarde de manière anormale à les juger (le premier, qui demande l’annulation de la hausse de 11% des tarifs en 2004 date de début 2005 !).

Il aura fallu une mobilisation exemplaire de nombreux usagers regroupés dans « le collectif pour un chauffage urbain juste et solidaire » et les fédérations de locataires pour qu’enfin le maire de Grenoble daigne bouger.

En juin 2011, le maire de Grenoble admet enfin que les tarifs sont exagérés, et que les marges financières de la Compagnie de Chauffage sont excessives, alors qu’il soutenait l’inverse en 2008. Le maire annonce qu’un nouvel avenant (le 7ème) au contrat de délégation de service public avec la Compagnie de Chauffage et que les tarifs vont être revus à la baisse pour limiter la marge avant impôts (les profits) de la société Compagnie de Chauffage, sur le service public du chauffage urbain, entre 1 à 2 M€ par an.

Pour ce faire, la majorité municipale a demandé à un cabinet privé (le même qui avait déjà formulé les propositions erronées de 2008) de lui faire des propositions pour une nouvelle tarification. Le cabinet PÖYRY assisté d’ACTI-conseil a rendu son rapport le 30 août 2011 proposant de revoir les modalités d’indexation des tarifs en fonction des coûts des énergies et proposant une baisse d’environ 8 % des tarifs nominaux. Un deuxième rapport de ce cabinet remis le 20 septembre précise les baisses de tarif en diminuant un peu moins la partie proportionnelle (6%) et un peu plus la partie fixe (10%), soit encore une diminution de 8% en moyenne. Le cabinet a supposé que la puissance tarifaire restait constante.

Les 6 communes délégantes sont appelées à voter de nouveaux tarifs par avenant à la convention de concession de délégation de service public afin que ceux-ci soient mis en place le 1er novembre 2011. Le Conseil municipal de Grenoble se prononcera le 17 octobre 2011. Certaines communes s’interrogent et ne voteront peut-être pas l’avenant proposé car il reste de nombreuses zones d’ombres dans ce dossier.

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Les propositions de l’avenant sont très insuffisantes

1. Rappel de quelques éléments constitutifs des tarifs.

Les tarifs nominaux sont arrêtés aux conditions économiques du 1er avril 2008 et chaque mois, la Compagnie de chauffage – CCIAG corrige les tarifs par des coefficients dépendant des dérives des prix des combustibles, des salaires et autres indices liés à ce type d’activité.

L’abonné au service du chauffage urbain paye chaque mois une facture qui comprend une partie fixe (abonnement) et une partie proportionnelle à la consommation de chaleur.

Facture mensuelle (HT) Euros = C x k1 x R10 + PT x k2 x R20/12

  • Avec C = consommation de chaleur du mois en MWh
  • k1= indice d’inflation sur les combustibles
  • R10 = élément tarifaire de la partie proportionnelle fixé par les communes en €/MWh (au 1-04-2008)
  • PT = puissance tarifaire nette en kW, fixée par la CCIAG pour l’abonné.
  • k2 = indice d’inflation sur la partie fixe
  • R20 = élément tarifaire de la partie fixe en €/kW, arrêté par les communes (valeur au 1-04-2008)

2. Evolution de la Partie fixe dans l’avenant proposé par le maire et le 1er adjoint :

R20 serait diminué de 4 €/kW, donc serait égal à 32,59 €/kW, soit une diminution de 11%. Si durant une saison de chauffe, la marge avant impôt s’avère inférieure à 1,5 M€, alors 2 ans après la diminution sera limitée pour retrouver la marge de 1,5 M€ ou plus.

Notre constat : la diminution de la partie fixe doit être définitive, il faut abandonner cette clause prévue pour la faire remonter.

3. Evolution de la partie proportionnelle dans l’avenant proposé par le maire et le 1er adjoint :

Sur la période d’été (de juillet à octobre et d’avril à juin inclus) R10 diminuerait à 16,77 €/MWh, soit une baisse de 22,5 % et sur la période d’hiver (mois de novembre à mars inclus) il diminuerait seulement de 9,6% en étant fixé à 32,38 €/MWh. Soit en moyenne une diminution de 11,8 % sur une saison.

4. Résultat global sur les factures dans l’avenant proposé par le maire et le 1er adjoint :

Si la puissance tarifaire reste identique, pour l’abonné cette diminution atteindrait 11,45 % aux conditions économiques du 1-04-2008. Ce qui est supérieur au 8% annoncés mais encore très insuffisant.

5. Nouvelle définition de l’indexation k1 dans l’avenant proposé par le maire et le 1er adjoint :

L’avenant propose de suivre l’évolution des coûts des énergies utilisées par la CCIAG : charbon, fuel lourd, chaleur issue de l’incinération des ordures ménagères, chaleur d’Isergie, bois, farines animales. Une péréquation est faite entre l’évolution des prix des énergies en fonction des MWh fournis aux usagers par chaque énergie.

Notre constat : Ce serait acceptable si les prix des énergies correspondaient à la réalité ce qui n’est pas du tout le cas. En effet, en 2009/2010 le coût pour la CCIAG du MWh a été d’environ 22 €, l’avenant propose de le fixer à environ 29 € !

6. Mais attention à la nouvelle définition de la puissance tarifaire (PT) brute.

Jusqu’à présent la puissance tarifaire n’était pas définie (ce qui est irrégulier pour un service public). L’avenant propose une définition qui n’est pas acceptable. En effet il considère que les abonnés doivent être rangés dans 3 catégories : bâtiment de type résidentiel utilisant la chaleur et l’eau chaude sanitaire, bâtiment de type résidentiel utilisant le chauffage seul et bâtiment de type tertiaire. De plus l’avenant maintient l’abattement sur la puissance tarifaire en fonction de sa valeur : plus elle est forte et plus la puissance tarifaire nette (celle qui est dans la facture) diminue. (Voir en annexe 2 en fin d’article les détails sur ce point).

Une préparation de la décision publique qui manque de sérieux.

Il n’est pas acceptable que l’ensemble de ces questions tarifaires n’ait pas fait l’objet d’un large débat avec les usagers contrairement à ce qui avait été promis par le maire et le 1er adjoint de Grenoble.

En particulier il aurait fallu examiner avec chaque abonné l’impact de la définition de la puissance tarifaire. Personne ne sait quelle conséquence cela va avoir sur le tarif.

L’opacité reste entière sur la manière dont la CCIAG calcule sa marge sur l’activité du chauffage urbain. Lors des avenants de juillet 2008, la CCIAG s’est engagée sur un mode de calcul de ses charges, elle a tout transformé de manière unilatérale pour camoufler l’énormité de ses marges. Aucune commune n’a protesté et le maire et le 1er adjoint de Grenoble ont accepté de travailler sur les marges annoncées par la CCIAG (environ 5 M€) et non sur les marges réelles (presque 9 M€) qu’ils auraient dû vérifier.

Il est incompréhensible que les conseils municipaux laissent faire ! Ils votent des principes et les laissent violer par le délégataire !

Le compte d’exploitation prévisionnel reste le même alors que les communes expliquent aujourd’hui qu’il ne représente pas la réalité.

La diminution des tarifs proposée par l’avenant est donc très insuffisante, car il faudrait diminuer encore de plus de 3 M€ par an les tarifs.

Les propositions de l’ADES

Pour que les tarifs du service public de chauffage urbain soient démocratiquement décidés, et respectent la solidarité et l’écologie.

Mettre fin à l’opacité de la gestion financière de ce service public.

Tout doit être remis à plat en collaboration étroite avec les usagers, et les élus dont la plupart ne comprennent même pas ce qui leur est demandé de voter. La démocratie est bien malade et ce sont les usagers qui en payent les pots cassés.

Pour une définition claire et réglementaire de la Puissance tarifaire :

Il faut supprimer les abattements pour les fortes puissances et donner une définition simple et valable pour tous les usagers (voir détail en annexe 2), il faut revenir à l’égalité devant le service public.

Voici un exemple de définition d’une puissance tarifaire (à débattre avec les usagers en faisant des simulations détaillées). Par exemple :

Puissance tarifaire nette en kW = Cref (Consommation de référence) en kWh / 1345

  • Avec Cref = consommation moyenne sur 3 saisons (ramenées à la même météorologie : DJU Degrés jour unifiés =2422).

Si la puissance tarifaire nette ainsi définie est supérieure à la puissance tarifaire nette actuelle de l’abonné, il y aura rattrapage sur, par exemple 3 ans pour atteindre la nouvelle puissance.

Il est aussi nécessaire de définir pour les logements sociaux une puissance tarifaire plus faible ou bien un tarif au MWH plus faible.

Pour des bâtiments neufs, la puissance tarifaire est prise en comparaison avec celle de bâtiments proches en consommation de chaleur, puis elle est affinée après la première saison de chauffe.

Pour des tarifs justes et solidaires

Il n’y a aucune raison pour qu’une société privée et les actionnaires d’une multinationale se fassent de la marge et des profits sur un service public essentiel d’un point de vue social et écologique, à partir du moment où toutes les charges prévues sont prises en compte dans les tarifs.

La proposition d’une marge entre 1 M€ et 2 M€ n’est pas acceptable puisqu’elle conduit à faire payer des impôts sur les profits de la société (33% de la marge). Une charge supplémentaire pour les usagers du service public que les élus ont décidé de concéder à une société soumise au droit commercial. Une régie n’aurait pas à payer cet impôt.

Ces marges excessives ne servent qu’à valoriser les capitaux des actionnaires, notamment privés, en augmentant de manière excessive les capitaux propres de la CCIAG et les dividendes de leurs actions. Les actionnaires privés ont effectivement apportés 2 M€ (sur les 5 M€) de capital social, actuellement les capitaux propres dépassent largement les 20 M€ (dont environ 10 M€ pour les actionnaires privés) et sont en très forte progression ces dernières saisons. Ce n’est pas le rôle d’un service public de permettre une telle accumulation du capital que ce soit pour des actionnaires publics ou privés.

Il faudrait diminuer les tarifs d’environ 20 % pour réduire et annuler ces marges.

Revoir les formules d’indexation et le rapport entre partie fixe et abonnement.

Les formules d’indexation (c’est-à-dire l’évolution des tarifs dans le temps) doivent représenter au plus près la dérive des prix des différentes charges liées au service public. Elles comportent une indexation sur la partie fixe et une sur la partie variable.

Une partie fixe importante se comprenait lorsque la TVA à 5,5 % ne portait que sur elle. Maintenant que la CCIAG s’est organisée pour faire plus de 50 % de chaleur à partir des énergies renouvelables (bois et incinération des ordures), la TVA à 5,5 % est appliquée sur l’ensemble de la facture.

Pour inciter à une politique d’économie d’énergie il est préférable d’augmenter la partie proportionnelle car les économies sont immédiatement transmises à cette partie de la facture. Avec une nouvelle définition de la partie fixe (fonction d’une consommation réelle moyenne), cette dernière évoluera aussi à la baisse mais plus lentement, à l’horizon de 3 ans.

A partir du moment où la partie proportionnelle est supérieure aux coûts des combustibles, il faut qu’apparaisse dans la formule d’indexation un coefficient constant pour éviter des dérives trop fortes en cas d’augmentation des coûts des combustibles.

Il faut revoir les modalités de gestion du service public.

Les communes doivent enfin exercer un contrôle étroit sur le délégataire, c’est-à-dire reprendre le pouvoir dans ce service public qui est actuellement dirigé au profit d’intérêts privés. C’est une obligation démocratique et légale.

A terme, l’ADES est favorable à la mise à l’étude d’une gestion 100% publique de ce service public essentiel. La mise en place d’une régie intercommunale serait la meilleure solution.

Il faut dès maintenant étudier le passage en régie de ces différents services publics au fur et à mesure de la fin des contrats (voir annexe 1) ou même avant, en conservant l’unité du personnel et des activités de la CCIAG. Il faut en discuter démocratiquement avec le personnel, les usagers et les élus.

Conclusions

Malheureusement, l’avenant proposé démontre encore une fois que la majorité municipale ne prend pas les moyens de gérer correctement ce service.

La majorité municipale admet enfin que le compte d’exploitation prévisionnel et les tarifs qu’elle avait votés en 2008 ne correspondaient pas à la réalité du service rendu, que les marges dégagées par la CCIAG n’étaient pas acceptables, et que les arguments qu’elle avançait à l’époque étaient faux.

Pourtant les écologistes l’avaient signalé et démontré avant le vote du 23 juin 2008, mais encore une fois ils n’ont pas été écoutés.

Il faut mettre en place un comité des usagers du service public du chauffage urbain comme à la Régie de l’Eau de Grenoble, avec des représentants des communes et l’ensemble des associations représentant les usagers.

Il faut organiser le remboursement des surfacturations antérieures au 1er novembre

La majorité municipale admet que les tarifs pratiqués auparavant n’étaient pas réguliers, et qu’il y a eu par le passé une surfacturation importante. Avec ce nouvel avenant proposé, la majorité municipale reconnait une surfacturation d’au moins 11,5 %.

Voici une estimation des surfacturations subies ces dernières années si la marge avait été ramenée à 1,5 M€ ou si la marge avait été annulée.

L’exemple est présenté pour une facture annuelle de 1000 € (HT), en tenant compte d’une marge ramenée à 1,5 M€ et avec une marge nulle.

Facture de 1000 € 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 Total
Surfacturation marge 1,5 M€

100

130

155

155

30

570 €
Surfacturation marge nulle

135

160

190

190

35

710 €

Le montant du remboursement que pourrait demander un usager dépasse donc les 60 % d’une facture annuelle.

Soit les communes décident ce remboursement, soit les usagers font valoir leur droit en justice.

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Annexe 1 : une délégation contestable

Le chauffage urbain est un service public communal. Son règlement et ses tarifs publics sont décidés par délibérations du conseil municipal. Les recettes perçues auprès des usagers du chauffage urbain ne peuvent être utilisées que pour ce service public.

La ville de Grenoble a décidé de déléguer ce service public à une société d’économie mixte, la SEM Compagnie de chauffage intercommunale de l’agglomération grenobloise (CCIAG), suivant un contrat de délégation de service public. Ce contrat a fait l’objet de plusieurs avenants (6).

La société d’économie mixte locale CCIAG est une société anonyme dont le capital est détenu à 51,96% par la ville de Grenoble, à 4,99% par La Métro, à 1,05% par la ville d’Echirolles, les filiales de Véolia Environnement dénommées Dalkia (branche services énergétiques du groupe) détenant 41,97% (soit une minorité de blocage) ; la SEM Territoires 38, le Crédit Lyonnais et deux dirigeants de Dalkia détiennent également chacun 1 action.

L’actionnaire privé du groupe Véolia Environnement (anciennement Compagnie Générale de Chauffe du groupe Compagnie Générale des Eaux) dispose du directeur de la SEM Compagnie de Chauffage et de prestations internes à cette multinationale.

Pendant de nombreuses années ce service public n’a pas été régulièrement géré, les décisions réglementaires et tarifaires n’ont pas été prises par le conseil municipal, le service public n’a fait l’objet d’aucun contrôle sérieux de la part de la commune, le conseil municipal a été trompé sur ses pouvoirs et ses délibérations, des charges étrangères à l’intérêt du service public ont été imputées à ce service public, des dirigeants ont abusé des biens sociaux de la société.

Les tarifs de novembre 2004 ont été augmentés de 11% sans justification et de manière unilatérale par les dirigeants de la CCIAG.

Les délégations de service public de chauffage urbain des différentes communes sont présentées comme devant prendre fin aux dates suivantes :

Collectivité délégante

date de fin de contrat

date de début de contrat

Grenoble

30/12/2017

07/03/1983
Pont-de-Claix

14/03/2018

14/09/1984
Echirolles

05/04/2018

21/12/1978
La Tronche

05/06/2018

06/12/1983
Eybens

05/06/2018

04/10/1983
Saint-Martin-d’Hères

19/06/2020

19/06/2000
La Métro : UIOM Athanor

31/12/2019

01/01/2005

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Annexe 2 : détails sur la puissance tarifaire

Puissance tarifaire

L’avenant propose que la puissance tarifaire “brute” soit définie à partir d’une consommation moyenne annuelle corrigée de la météorologie (DJU) et d’un nombre moyen d’heures de chauffage à pleine puissance tarifaire durant la saison, soit H ce nombre d’heures.

  • H = 1150 heures pour un bâtiment de type résidentiel pour chauffage et eau chaude sanitaire.
  • H = 1050 pour un bâtiment de type résidentiel pour le chauffage seul.
  • H = 850 heures pour le tertiaire autre que résidentiel.

Rappel des Degré Jours Unifiés de ces dernières saisons.

Saisons

2009/2010

2008/2009

2007/2008

2006/2007

2005/2006

DJU

2473

2463

2414

1963

2553

PT (kW) brute = Cref/H

  • avec Cref = consommation moyenne durant une saison en kWh (moyennée sur 3 saisons) et ramenée à une météorologie constante (DJU de 2422).

Donc, pour une même consommation, la puissance tarifaire sera d’autant plus forte que l’abonné chauffe moins (bureau) ou n’utilise pas l’eau chaude sanitaire provenant du chauffage urbain !

Dans les avenants de 2008, il est prévu un abattement sur la puissance tarifaire en fonction de la puissance et ceci est conservé.

En dessous de 300 kW il n’y a pas d’abattement. Pour la tranche comprise entre 300 et 1200 kW, il y a 12% d’abattement et pour la tranche au-delà de 1200 kW la puissance est diminuée de 24 %.

La puissance tarifaire nette est donc très nettement inférieure à la puissance tarifaire brute pour les fortes puissances. Donc avec le maintien des abattements il va y avoir rupture d’égalité des usagers devant le service public. Dans une copropriété, la puissance tarifaire nette (ramenée à 1 logement) sera d’autant plus faible qu’il y aura un grand nombre de logements, ce n’est pas juste.

Lorsque les avenants de juillet 2008 ont été élaborés, la simulation effectuée à Grenoble pour adapter les nouvelles puissances tarifaires nettes, a donné les résultats suivants :

En supposant une différence de 15% (puissance tarifaire brute moyenne de 2000kW) entre les puissances brutes et nettes, on trouverait les valeurs de H suivantes :

  • Grenoble total H = 1118
  • Bâtiments communaux H = 848
  • HLM H= 1292
  • Copropriétés privées H = 1195
  • Autres H = 1095

On voit bien que les coefficients H arrêtés par l’avenant ne sont pas réalistes, et que pour les faibles ou moyennes puissances il va y avoir une augmentation de la puissance tarifaire et donc une moindre diminution des tarifs. Et pour le logement social cela risque d’être problématique.

Exemple de fixation d’une puissance tarifaire :

En 2009/2010, la puissance tarifaire nette globale était d’environ 570 MW alors que la puissance délivrée par la CCIAG était d’environ 820 MW soit un rapport 1,44 entre la puissance délivrée et la puissance tarifaire nette. La consommation vendue de chaleur était de 781 GWh pour un DJU de 2473.

La CCIAG a démontré qu’il y avait un rapport constant R (environ 0,38) sur plusieurs années entre la puissance délivrée et la consommation vendue (ramenée à une météorologie constante).

saison

2009/2010

2008/2009

2007/2008

2006/2007

2005/2006

R

0,386

0,377

0,383

0,391

0,386

R (pour 2009/2010) = 0,386 = Consommation (kWh)/(puissance raccordée kW x DJU)

D’où une puissance raccordée (kW) = consommation en kWh (ramenée à 2422 DJU) / 935

Ou bien si on veut conserver la même puissance tarifaire nette totale de 570 MW :

Puissance tarifaire nette = Cref (kWh) (pour DJU 2422)/ 1345

Et il faut supprimer l’abattement pour les fortes puissances et voir pour les HLM une puissance tarifaire plus faible si la nouvelle définition entraîne une augmentation.

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Un commentaire sur “Propositions pour des tarifs justes et solidaires pour le service public du chauffage urbain”

  1. […] Mercredi 12 octobre, l’ADES a tenu une conférence de presse qui fait le point sur ce dossier et rappelle qu’un service public n’est pas une machine financière servant à multiplier les capitaux des actionnaires ; mais le maire et le 1er adjoint en charge de ce dossier, laissent faire, ce qui n’a rien de surprenant et correspond bien à l’image de cette majorité qui a oublié les principes élémentaires de la solidarité. […]