Le 7 novembre 2014, le Conseil de la Métro adoptait une délibération pour candidater à l’expérimentation d’une tarification sociale de l’eau conformément à l’article 28 de la loi Brottes. Pour cela la Métro devait déposer un dossier à la Préfecture avant le 31 décembre 2014, ce qui a été fait suite à la délibération.
Le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixe la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau. Bizarrement la Métro n’y figure pas. La préfecture aurait tardé à transmettre le dossier au ministère compétent et un décret complémentaire devrait autoriser la Métro à utiliser cette possibilité d’expérimenter une tarification sociale.
La Chambre Régionales Comptes vient de rendre public (16 avril) ses observations définitives sur la gestion du SIERG durant la période 2008-2012.
Dans ce rapport, la CRC fait une estimation d’un coût harmonisé sur l’agglomération qui augmenterait légèrement pour les abonnés grenoblois qui ont une eau peu chère car bien gérée.
« La commune de Grenoble, avec 105 €, est nettement en-dessous du prix moyen ; les communes du SIERG, avec 122 € en moyenne pondérée, sont proches de la moyenne et dans la médiane. La différence avec la commune de Grenoble est de 17 € pour 120 m3, soit 0,14 € par m3. L’écart, évalué plus haut, d’environ 0,15 € à 0,20 € HT / m3 entre les coûts de production de la ville centre et ceux des syndicats périphériques, explique ainsi le prix de vente inférieur dont bénéficient les abonnés grenoblois. Les communes de La Tronche et Varces-Allières-et-Risset, desservies en partie par la REG/SPL Eau de Grenoble, tirent avantage de ce qui précède…
Il peut être estimé que le coût, pour l’abonné grenoblois, d’une harmonisation des prix hors taxes, au niveau de la zone d’étude élargie, serait de l’ordre de 4 à 5 centimes d’euro par m3 d’eau distribuée, soit 6 € pour une facture type de 120 m3 (voir calcul en annexe 9). En dépit des quelques incertitudes méthodologiques afférentes à cette étude, il apparaît ainsi que les variations de prix induites par l’harmonisation du prix de l’eau seraient limitées. »
A terme il y aura en effet un tarif unique sur l’ensemble de l’agglomération. Il est donc essentiel que la construction du service public de l’eau à l’échelle de l’agglomération se fasse dans les meilleures conditions d’utilisation des outils existants en évitant absolument les doublons où les décisions précipitées qui mettraient en péril ce qui marche bien.
Dans la synthèse de sa lettre d’observation sur la gestion du SIERG, la CRC émet des critiques sur la gestion du syndicat et fait des recommandations importantes :
RECOMMANDATIONS
- Poursuivre la fiabilisation du patrimoine : améliorer l’inventaire et la précision des données du système d’information géographique ;
- Consolider la capacité d’autofinancement et freiner la croissance de l’endettement ;
- Resserrer le contrôle des dépenses de gestion ;
- Mettre en place un contrôle de gestion et, à terme, une comptabilité analytique ;
- Rationaliser l’exercice de la compétence du service public de l’eau en recherchant des complémentarités avec des partenaires. »
Mots-clefs : Eau, solidarité
