Le 12 mai, des décrets d’application de la loi ALUR précisent utilement le code de la construction et de l’habitation (CCH) en ce qui concerne l’attribution de logements sociaux.
Avant le 31 décembre 2015, la Métro devra élaborer, en y associant les communes, le plan partenarial de la demande de logement social (d’une durée de 6 ans) qui devra comporter notamment : les modalités locales d’enregistrement de la demande de logement social et la répartition territoriale des guichets d’enregistrement ; le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu ; des indications sur le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social (ses fonctions, son pilotage, son calendrier…) ; les indicateurs permettant d’estimer le délai d’attente moyen par typologie de logement et par secteur géographique ; des indications sur le service d’information et d’accueil du demandeur ; la liste des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier et des indications sur l’instance chargée de les examiner ; les moyens favorisant les mutations au sein du parc social ; les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et les conditions de mobilisation des dispositifs d’accompagnement social…
En ce qui concerne le droit au logement opposable (Dalo), le comité de suivi du Dalo du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a rendu public, le 12 mai, son neuvième rapport, consacré à « l’offre de logement à destination des ménages reconnus au titre du droit au logement opposable ». Ce rapport est très critique notamment sur les freins mis par les préfectures pour la mise à disposition des logements nécessaires. Nous avions critiqué en son temps, le principe même du texte sur la loi DALO indiquant qu’il serait quasiment impossible à appliquer. Mais la loi est là et l’Etat doit s’efforcer de l’appliquer au mieux.
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