La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a été publiée au Journal Officiel, après être passée par le filtre du Conseil constitutionnel. Elle comprend de très nombreux articles dont certains ouvrent des possibilités nouvelles pour organiser les politiques publiques locales pour le développement des énergies renouvelables. Ceci pourra aider les communes et la Métro à muscler la nouvelle politique énergétique de l’agglomération qui se mettra en place avec le pôle public de l’énergie.

Alors qu’il y avait des difficultés pour une régie de créer des filiales spécialisées dans la production de gaz et d’électricité, la nouvelle loi l’autorise explicitement : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d’une ou de sociétés commerciales existantes dont l’objet social consiste à produire de l’électricité ou du gaz. Les installations de production d’électricité ou de gaz de cette ou de ces sociétés commerciales peuvent être situées sur le territoire des régies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ou en dehors de ce territoire. »

Et, alors qu’il fallait auparavant l’accord par décret pour que les communes et la Métro puissent prendre des actions dans une société commerciale, maintenant il suffit d’une délibération lorsque la société a pour objet social la production d’énergies renouvelables :

« les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. » ;

Pour favoriser l’investissement participatif dans les projets de production d’énergie renouvelable la loi prévoit que les sociétés coopératives ou par actions « constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l’évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du projet, ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production d’énergie renouvelable. »

La loi sur la transition énergétique traite de nombreux autres domaines, notamment :

• de la rénovation des bâtiments et de la lutte contre la précarité énergétique. « La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020…  Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. »
• des précisions sur le chauffage des immeubles collectifs en obligeant à individualiser les frais de chauffage à partir du moment où l’occupant peut régler sa consommation.
• du développement accéléré des transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé. Notamment : « des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté », ce qui est le cas de la Métro. Et pour inciter à utiliser le vélo pour aller au travail : « L’employeur prend en charge… tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une “indemnité kilométrique vélo”, dont le montant est fixé par décret. »
• de la lutte contre les gaspillages et de la promotion de l’économie circulaire, notamment elle interdit la pratique de l’obsolescence programmée des produits : « L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. – L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. »

Mots-clefs : Déplacements, Energie, précarité

Cet article a été publié le vendredi 28 août 2015 à 15 h 46 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.