Nous avions signalé en juin 2015 que la gestion du service intercommunal des pompes funèbres par la SEM PFI avait été sévèrement rappelée à l’ordre par la Chambre Régionale des Comptes (CRC). On indiquait que dans sa réponse à la CRC, le nouveau président de la Métro s’est engagé à corriger l’action de la Métro afin qu’elle assure ses compétences de délégant de ce service public, notamment en fixant les tarifs, et que le Conseil d’Administration reprenne entièrement ses prérogatives.
Il semble que les dirigeants de la SEM continuent de faire de la résistance et que le contrôle de la délégation ne soit toujours pas effectif.
La CRC « invite les autorités délégantes à renforcer leur contrôle. Elle estime, notamment, que le contrôle des tarifs appliqués au titre du SEPF impose la conclusion d’une convention de délégation de service, y compris avec les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale actionnaires. »
La loi précise : « Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public… Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission… »
La CRC précisait que « la Métro a délégué à la SEM PFI l’exercice du service extérieur des pompes funèbres le 28 septembre 1988 pour quinze ans, puis, à partir du 1 er octobre 2009, pour une durée de dix ans. La SEM estime qu’il est inutile que les contrats de délégation soient renouvelés par les collectivités actionnaires… les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité et ce service public industriel et commercial, à caractère facultatif, ne peut être assuré par les communes et groupements compétents que par voie de régie ou par voie de délégation. En entrant au capital de la SEM PFI, les collectivités nouvellement actionnaires ont, de facto, décidé d’exercer le service extérieur public facultatif des pompes funèbres. Elles sont donc tenues de mettre en place toutes les procédures relatives aux délégations de service public… Enfin, contrairement à ce qu’indique le président de la Métro en réponse aux observations provisoires, la chambre estime que les communes actionnaires sont tenues de conclure un contrat de délégation de service public avec la SEM PFI, dès lors qu’en vertu de l’article L. 2253-1 du CGCT, qui pose le principe de l’interdiction, pour les collectivités locales, de participer au capital de sociétés commerciales n’ayant pas pour objet d’exploiter les services communaux ou autres activités d’intérêt général, la simple détention d’une action traduit l’intention d’exercer le service extérieur public facultatif des pompes funèbres. »
Pour lire le rapport de la Chambre Régionales des Comptes Rhône-Alpes, cliquez ici.
Il devient urgent de remettre à plat l’ensemble de la délégation de service public confiée à cette SEM.
Mots-clefs : justice administrative, Métro, services publics
