Le nouvel avenant au contrat de délégation est entré en vigueur le 1er janvier 2016, et prépare la fin de la délégation de manière positive pour les usagers en mettant au clair de nombreuses questions qui posaient problème, notamment la qualification des centrales, des branchements et des sous-stations comme biens de retour, ce qui fera économiser aux usagers des dizaines de millions d’euros à l’avenir. Seule la question du trop-perçu du fait de tarifs reconnus illégaux reste suspendue à une décision du Tribunal de Grande Instance.
Le préfet de l’Isère vient d’autoriser la prolongation de la chaufferie du CEA jusqu’au 31 mars 2020, ce qui permettra d’attendre la mise en route de la Nouvelle Unité de Production qui sera construite par la Métro sur la Presqu’île et qui fonctionnera à la biomasse, ce qui augmentera le taux d’énergies renouvelables utilisé par le chauffage urbain et diminuera les émissions de gaz à effet de serre.
Suite aux recours de l’ADES et de ses militants, le tribunal administratif de Grenoble a refusé d’annuler les délibérations autorisant le maire à signer les avenants de 2011 et 2013 au contrat de concession de 1983 à la Compagnie de Chauffage. Malgré quelques points discutables dans les jugements du tribunal administratif, il ne semble pas utile d’aller en appel, puisque la délégation sera terminée avant que ne soit jugé l’appel et surtout que le dernier avenant adopté le 18 décembre par la Métro a réglé de nombreuses irrégularités qui restaient dans le contrat.
Mais attention une mesure qui risque de coûter cher à tout le monde : à compter du 17 février 2016, la loi relative à la transition énergétique impose au syndic de copropriété de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage.
Les immeubles en copropriété dotés d’un chauffage collectif auront jusqu’au 31 mars 2017 pour s’équiper d’un système permettant de facturer aux occupants leur propre consommation et non plus une quote-part de la facture globale, souvent proportionnelle à la taille de chaque logement, si l’opération est techniquement possible.
Pour que l’individualisation des frais de chauffage bénéficie aux ménages, il est nécessaire que les économies générées soient supérieures aux coûts de ces installations. Or, cela ne sera le cas que pour les seuls immeubles énergivores. Cette mesure coûterait 1,8 milliards d’euros aux copropriétaires et presque 800 millions aux bailleurs sociaux.
L’USH (union sociale de l’habitat) et l’ARC (association des responsables de copropriété) appellent les pouvoirs publics à revenir d’urgence sur cette disposition législative ; pour eux d’autres solutions, mieux adaptées et plus économiques, existent pour sensibiliser les ménages à la maîtrise de leurs consommations énergétiques. Rappel, en cas de non installation du dispositif permettant l’individualisation des frais de chauffage, le syndic pourra se voir infliger une amende allant jusqu’à 1.500 euros par an et par logement, jusqu’à la mise en conformité de l’immeuble à la réglementation !
Mots-clefs : Cie de chauffage, justice administrative, Tarifs publics
