La fracture numérique est bien présente et menace l’égalité devant les services publics. La Cimade, qui défend les droits des personnes étrangères, explique dans son étude sur les demandes de titre de séjour, que le recours au tout numérique tend à « mettre à distance des administrations » les usagers, menaçant l’accès au droit et le principe d’égalité devant le service public qui est de valeur constitutionnelle.

Voici des extraits de l’introduction à l’étude : « À GUICHETS FERMÉS / Demandes de titres de séjour : les personnes étrangères mises à distance des préfectures »

« Ce document, fondé sur les constats faits par La Cimade dans ses 131 permanences d’accueil sur tout le territoire français, interroge sur le respect du droit commun concernant l’accès au service public : si le droit au séjour relève d’un code spécifique (le Ceseda, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), le déroulement de la procédure de demande de titre de séjour relève aussi de règles liées aux missions de service public. Le principe d’égalité devant le service public, à valeur constitutionnelle, y garantit un accès égal de tou·te·s et interdit en principe que certaines catégories d’usagers soient discriminées du fait de leur situation ou de la nature de leur demande, voire de leur nationalité.  

Néanmoins, le contexte économique fragile et les restrictions budgétaires qui l’accompagnent engendrent une baisse de moyens préjudiciable tant pour les employés du service public, qui voient leurs conditions de travail se dégrader, que pour les usagers, qui voient leur accès aux droits compliqué. Les solutions choisies vont de plus en plus vers la dématérialisation des missions de service public, en matière d’information, de prise de rendez-vous, dépôt des dossiers, etc. Or ces solutions, certes intéressantes et adaptées pour certaines situations, conduisent à exclure certains usagers, et souvent les plus précaires, lorsqu’elles sont utilisées de façon exclusive ; c’est la « fracture numérique » que le Défenseur des droits dénonçait dans son rapport d’activité 20131, qui aboutit à la création d’un « angle mort du numérique », soit la rupture du principe d’égalité envers tout un pan des usagers.  

Pour les personnes étrangères, l’accès à la procédure de demande de titre de séjour est évidemment essentielle puisque ce droit conditionne quasiment tous les autres…

Les étapes relatives à la procédure de demande de titre, préalables à la décision préfectorale sur le séjour, sont marquées par des dysfonctionnements qui restreignent voire interdisent l’accès aux préfectures des demandeurs, de plus en plus mis à distance de l’administration…

Suivant les étapes d’une demande de titre de séjour, ce document s’attache en premier lieu à décrire les difficultés d’accès à l’information sur les motifs de séjour, les pièces à produire et les démarches à accomplir ; l’information des usagers concernant leurs droits est une mission légale du service public, défaillante concernant les droits des étrangers alors même que leurs besoins d’informations claires et accessibles sont forts.  

Passé le temps de l’information, vient celui de la formulation de la demande, où l’attente est souvent la plus longue. Dans de nombreux lieux, prendre contact avec le service étrangers est un défi : permanence téléphonique aux abonnés absents, plateforme internet bloquée, guichet d’accueil fermé ou inatteignable malgré des heures d’attentes, parfois nocturnes, devant la préfecture.

Enfin, l’enregistrement des dossiers est très souvent problématique du fait de refus abusifs, d’exigences illégales et arbitraires de justificatifs, voire de pratiques discriminatoires envers certains publics ; les délais d’instruction, enfin, sont rarement respectés et atteignent parfois des années.  

Tout au long du document, des exemples tirés de notre expérience, ne visant pas à présenter un état des lieux exhaustif, illustrent nos constats.  

En conclusion, La Cimade formule des recommandations pour restaurer la dignité des demandeurs et demandeuses de titre de séjour en tant qu’usagers du service public. »

Mots-clefs : exclusion, solidarité

Cet article a été publié le vendredi 8 avril 2016 à 13 h 29 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.