L’ensemble des associations d’élus locaux demande que dans le projet de loi de finances, l’Etat continue à prendre en charge les allègements de fiscalité locale décidées par lui. C’est une très mauvaise habitude que prend de plus en plus l’Etat, en contradiction avec les règles, de ne pas compenser les transferts de charge ou les diminutions de recettes pour les collectivités locales. Il faudrait que ces collectivités se mobilisent pour contester en droit ces non compensations inacceptables.
Voici le communiqué du 7 novembre des associations d’élus :
« L’Etat a décidé d’alléger la fiscalité locale des personnes à revenus modestes. En 2016, cet allègement n’avait pas de conséquences sur le budget des collectivités locales, les sommes non perçues étant, comme il se doit, restituées aux collectivités.
Le projet de loi de finances pour 2017, dans son article 14, fait, a contrario, supporter en grande partie la charge de cet allègement sur les budgets des collectivités locales. L’Etat envisage de transférer aux collectivités locales la totalité de la prise en charge des allègements fiscaux qu’il a pourtant lui-même mis en place. Cela se traduit par une ponction supplémentaire de l’ordre de 500 millions d’euros venant s’ajouter à la contribution au redressement des finances publiques qui s’élève en 2017 à 2,6 milliards d’euros.
Alors que le projet de loi de finances avait pour objectif de renforcer la péréquation, cette nouvelle ponction pénalise les départements et les régions les plus pauvres, ainsi que les communes et leurs groupements qui concentrent le plus de logements sociaux et dans lesquelles les revenus des habitants sont les plus bas.
Pour les associations d’élus, il n’est pas acceptable que ce soit les contribuables locaux qui aient à subir les conséquences de décisions unilatérales de l’Etat. Il ne s’agit pas de chercher à répartir entre catégories de collectivités cette charge mais bien de faire en sorte qu’elle soit assumée, comme il se doit, par l’Etat. Et ce d’autant plus que le mécanisme de répartition actuellement proposé fait peser cette charge sur les collectivités les plus fragiles.
C’est pourquoi les associations nationales d’élus locaux demandent que la suite de l’examen parlementaire du projet de loi de finances soit mis à profit pour rétablir un mécanisme de compensation, comme en 2016, ce qui techniquement permettrait de supprimer en particulier la ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
Les associations nationales d’élus locaux estiment que la méthode est inacceptable et demandent en urgence une refonte globale de ces mécanismes pour mettre un terme à la réduction continue des ressources des collectivités locales. »
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