Il est illégal de réduire le débit de fourniture d’eau à un logement

Publié le 24 février 2017

Une société, filiale de Véolia, gestionnaire d’un service public de l’eau avait réduit en mars 2016 le débit de la fourniture d’eau à un usager qui n’avait pas payé totalement sa facture d’eau. La société gestionnaire a été condamnée par la Cour d’Appel de Nîmes à verser à l’usager la somme de 2000 €. Cet arrêt confirme le jugement de 1ère instance.

Une loi de 2013 interdisait d’interrompre la fourniture d’eau dans une résidence principale et la réduction de débit est assimilée à une coupure d’eau.

En janvier 2016, la Saur avait déjà été condamnée pour une affaire analogue, la justice estimant qu’une réduction de débit entraine les mêmes conséquences qu’une coupure, en privant les habitants d’un accès normal à l’eau, élément indispensable pour qu’un logement soit qualifié de décent.

Les gestionnaires privés essayent de faire évoluer la loi en déposant en vain des QPC (questions prioritaires de constitutionnalité), mais le Conseil Constitutionnel a déjà validé l’interdiction généralisée des coupures d’eau dans les résidences principales, même en cas de non-paiement du service rendu.

Le parlement est en train de débattre d’une proposition de loi sur le droit d’accès à l’eau potable qui instaure “le droit, pour chaque personne physique, dans des conditions compatibles avec ses ressources, de disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires”.

Pour télécharger l’arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes cliquer ici.

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