Un distributeur d’eau n’a pas le droit de couper l’alimentation en eau d’un logement ou même de réduire le débit de la fourniture. En effet la « loi Brottes » de 2013 et son décret d’application de février 2014, interdisent les coupures d’eau dans une résidence principale, même en cas d’impayé.
Cette pratique détestable est utilisée par le grand groupe Véolia dans des délégations de service public et la justice l’a condamné à plusieurs reprises à la demande de la fondation France Libertés qui défend le droit à l’accès à l’eau pour tous.
Le 9 février 2017, la cour d’appel de Nîmes a condamné une société contrôlée par Véolia à payer à l’usager concerné la somme de 2000 €.
Le 10 avril le tribunal d’instance de Toulon et le 27 avril 2017 le tribunal de grande instance de Nanterre ont condamné Véolia a respectivement payer les amendes suivantes : 3000 € pour la réduction du débit d’eau et 19 000 € pour avoir coupé l’eau pendant plus de deux ans à un usager !
Suite à ces condamnations, France-Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France demandent :
« • A Veolia de cesser ses pratiques illégales de coupure d’eau et de réduction de débit d’eau partout en France et de remettre l’eau chez toutes les familles victimes.
• A l’Etat français de faire respecter la loi car il n’est pas possible qu’une entreprise multinationale puisse être condamnée à de nombreuses reprises sans être rappelée à l’ordre pour que cesse le non-respect de l’Etat de droit.
• Aux médias de relayer très largement cette information pour que le maximum de victimes soient averties et que la pression soit telle que Veolia n’ai d’autre choix que de respecter la loi. »
Voir lr site de France Libertés ici.
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