La loi interdit la coupure d’eau dans une résidence principale quelle que soit la situation financière des usagers du service public. Article L115-3 du code de l’action sociale et des familles. La jurisprudence assimile la réduction du débit à une coupure estimant qu’elle entraine les mêmes conséquences en privant l’usager d’un usage normal de l’eau, élément indispensable pour qu’un logement soit décent. Cette réduction du débit s’opère en installant une « lentille » sur la canalisation d’eau, un dispositif qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés. Les deux sociétés privées, Saur et Veolia ont déjà été condamnés à plusieurs reprises à ce sujet ces derniers mois.
Veolia a été condamnée mi-juin par le tribunal d’instance de Lens à une amende de 4.000 euros pour avoir réduit le débit d’eau d’un client pendant près de 4 mois, entre février et mai dernier.
La Saur a été condamnée le 17 août à une amende globale de 9.000 euros, dont 5.000 euros au titre du préjudice moral, pour avoir réduit le débit d’eau dans le logement d’une cliente pendant plus de 14 mois entre février 2016 et mai 2017, selon la décision du tribunal de grande instance de Nanterre.
France libertés qui aide des usagers à faire valoir leurs droits, édite la liste de nombreuses décisions de justice qui condamne ces grands groupes privés pour manquement aux règles de fonctionnement des services publics de l’eau.
Veolia – 13 juin 2017 – Tribunal d’instance de Lens. Veolia est condamnée pour une réduction de débit de 88 jours à verser la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts. Lire l’ordonnance de jugement.
SAUR – 17 août 2017 – Nanterre. La SAUR est condamnée à payer la somme de 5000€ à Madame M pour une réduction de débit d’eau pendant plus de 15 mois. Lire l’ordonnance de jugement.
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Mots-clefs : Eau, justice, services publics
