Pour la première fois, le gouvernement a annexé au projet de loi de finances un document qui précise l’utilisation des montants des amendes de la circulation et du stationnement.
Le document s’intitule : « utilisation par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Le document annexé à la loi de finances 2018 donne les chiffres de l’année 2016.
920 millions d’euros proviennent des radars automatiques, somme qui sert essentiellement à la lutte contre l’insécurité routière comme le prévoit la loi, notamment à travers des travaux routiers. 351,5 millions d’euros vont à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, 255 aux collectivités et 239 à la gestion des radars et au fichier national du permis de conduire. Seulement 75 millions d’euros sur le total (8,2%) servent au désendettement de l’Etat.
Les radars automatisés sont une affaire rentable qui rapporte de plus en plus. En 2016, ils ont donné lieu à 16 millions de contraventions, soit une progression de 20,6% sur un an !
Ce qui est versé aux collectivités est encaissé en recettes d’investissement et est proportionnel au nombre d’amendes collectées sur le territoire. Avant le 1er janvier 2015, la ville de Grenoble touchait environ 6 millions d’euros de recettes d’amendes de police, maintenant c’est à la Métropole (à travers la compétence voirie) que les montants sont versés, en 2016 elle a reçu pour 7 millions d’euros de recettes d’investissement à ce titre.
L’utilisation par les collectivités du produit des amendes est encadrée par décret :
« 1° Pour les transports en commun : a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; c) Équipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
2° Pour la circulation routière : a) Étude et mise en œuvre de plans de circulation ; b) Création de parcs de stationnement ; c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; d) Aménagement de carrefours ; e) Différenciation du trafic ; f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière. ».
Maintenant que l’on sait précisément à quoi servent les amendes ; pour la lutte contre l’insécurité routière et aider les transports en commun, il sera plus facile de les payer au nom de l’intérêt général.
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