Avant d’analyser dans le détail le travail de la Commission d’enquête on peut relever certains faits liés au déroulement de l’enquête publique.
Le préfet de l’Isère a rendu public le 19 mars le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le projet d’élargissement de l’A480 et l’aménagement du Rondeau, avec sept jours de retard par rapport au dépôt par la commission d’enquête le 12 mars et ce sans explication. Ceci n’est pas habituel. Les rapports entre le Préfet et la commission d’enquête n’ont peut-être pas été totalement radieux lorsqu’on lit la lettre du Préfet du 8 mars à la commission, à propos de la digue du Drac, qui pourrait être interprétée comme une forme d’ingérence dans le travail des commissaires enquêteurs, car il leurs rappelle ce sur quoi ils doivent s’exprimer et ce sur quoi ils n’ont pas à le faire.
Autre question sur les délais : la commission d’enquête a pris un mois de plus pour rendre son rapport qu’elle aurait dû rendre de 12 février. Ceci est régulier si la commission a demandé au préfet ce délai supplémentaire (Article L123-15 du code de l’environnement) or il n’y a pas cette demande dans le rapport de la commission. Notons de plus que c’est seulement le 29 janvier qu’a été remis par la commission le procès-verbal de synthèse aux maîtres d’ouvrages et à la DDT de Grenoble, alors qu’il aurait dû être rendu le 20 janvier. Ce procès-verbal de synthèse n’est pas inclus dans le rapport de la commission, ce qui ne permet pas d’en juger le contenu.
La Commission d’enquête donne un avis favorable avec une réserve et 17 recommandations (dont 4 sont recommandées vivement), en fait il y en a 18 avec celles de l’autorité environnementale qui est mise en préalable par la commission d’enquête. En voici les principales :
« 8.1. Réserve
RES 1 : La commission demande que la continuité des écrans phoniques soit assurée en bordure de l’A480 au droit des établissements Eurotungstène et Point P.
8.2. Recommandations
La commission recommande préalablement que les remarques et recommandations faites par l’Autorité environnementale en son avis du 13 septembre 2017 soient prises en considération par les maîtres d’ouvrage.
La commission recommande vivement
REC 1 : Que les négociations entre AREA et la ville de Grenoble en vue du réaménagement du square Vallier et de la protection contre les nuisances du groupe scolaire Vallier soient menées à terme rapidement. Il s’agit de permettre la réalisation des travaux visant à améliorer la qualité des airs intérieurs et extérieurs, l’isolation phonique des bâtiments, avant le début des aménagements sur l’A480, et le plus souvent possible pendant les vacances scolaires.
REC 2 : À AREA de renforcer le verrou Nord par la création d’une VOM depuis le péage de Voreppe jusqu’à la bifurcation A48/A480/RN481. La Commission ne souhaite pas qu’elle soit prolongée au-delà jusqu’au Rondeau, afin d’y préserver les trois voies de circulation, gage de la fluidité du trafic.
REC 3 : Au Préfet de l’Isère de retenir une vitesse maximum de 70 km/h sur la totalité des aménagements, entre le pont de l’Isère et le Rondeau.
REC 4 : Aux acteurs de la situation de quasi enclavement du nouveau quartier Navis d’Echirolles et aux collectivités compétentes, de travailler ensemble en vue d’une adaptation de la trame viaire du quartier. Les solutions techniques et la répartition de leur financement devraient être définies préalablement à la délivrance du permis d’aménager l’échangeur du Rondeau… »
Pour que l’avis ne devienne pas défavorable, ce qui fragiliserait le projet, il faut que l’autorité compétente lève la réserve. La Préfecture a déclaré dans la presse que c’était à la métropole de le faire, ce qui est bizarre puisque le maitre d’ouvrage de la construction du mur antibruit est l’AREA ; ce serait donc à elle de le faire.
On peut noter quelques incohérences dans les conclusions de la commission d’enquête qui déclare :
« La conception du dossier est de très bonne qualité. Il est exhaustif… » et un peu plus loin, l’exhaustivité est mise sérieusement en question :
« Quelques insuffisances sont à signaler :
- L’absence du protocole de novembre 2016 dans son intégralité ;
- L’absence du décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 approuvant les avenants à la convention passée entre l’État et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, ainsi qu’aux cahiers des charges annexés à cette convention ;
- L’absence de carte des emprises des aménagements ;
- L’absence de l’étude de dangers du Drac de 2014 ;
- Le relevé des échanges des réunions d’information et de dialogue, organisées en 2017 par les maîtres d’ouvrage, et antérieures à l’enquête publique ;
- Le bilan de la consultation inter services qui a été réalisée du 7 avril au 15 mai 2017 par la Préfecture de l’Isère ;
- Le peu de précisions apportées par le dossier concernant la répartition du coût du projet, à part celle entre les travaux de l’A480 et ceux du Rondeau. Le public aurait été en droit d’obtenir des informations un peu plus précises, s’agissant d’un projet d’un montant global de 348 M€. »
Rappelons que la loi prescrit que « la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet ». Ceci n’a pas été le cas, comme le reconnait la commission dans certaines de ses recommandations, par exemple :
« REC 5 : à AREA de joindre au dossier d’enquête l’étude de danger des digues du Drac, ainsi que l’avis émis par les services de l’État en avril 2017 à son sujet.
REC 7 : à AREA de fournir dans les meilleurs délais, aux collectivités concernées la carte des emprises des aménagements occupées sur leur territoire. »
Pour que les travaux commencent, il faut que le préfet arrête la DUP, et que l’autorisation environnementale soit donnée suite à une nouvelle enquête publique liée à la loi sur l’eau, qui devra revenir notamment sur les questions posées sur la protection contre les inondations qui ont été éludées largement par l’enquête publique préalable à la DUP. Et tout cela pourrait être enrayé par d’éventuels recours contre la DUP ou l’autorisation environnementale.
Pour lire le rapport et les conclusions de la commission d’enquête cliquez ici.
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