La Cour des comptes européenne condamne les PPP (partenariat public-privé)

Publié le 13 avril 2018

La Cour des comptes européenne (CCE) a publié le 20 mars un rapport mettant en garde les Etas membres contre le recours aux partenariats public-privé (PPP). Douze PPP cofinancés par l’Union européenne (UE) ont été audités et le bilan s’avère plutôt sévère. Intitulé “Les partenariats public-privé dans l’UE : de multiples insuffisances et des avantages limités”, ce rapport dresse un sombre tableau de l’utilisation de ces contrats. Entre 2000 et 2014, l’UE a cofinancé 84 PPP à hauteur de 5,6 milliards, pour un montant total de 29,2 milliards d’euros. Afin d’évaluer l’efficacité de ces PPP, la CCE en a audité douze. Le bilan financier de ces douze PPP est lourd puisque 1,5 milliard d’euros ont été dépensés de manière inefficiente et inefficace ! La position de la CCE est claire : les PPP “ne peuvent être considérés comme une option économiquement viable pour la fourniture d’infrastructures publiques”. La CCE indique que “pour la plupart des projets examinés, le choix du PPP n’avait été précédé d’aucune analyse comparative des autres options”. Les acheteurs n’avaient donc aucune preuve que le recours au PPP serait la meilleure option pour optimiser les ressources

Rappel, Geneviève Fioraso se félicitait des PPP et avait décidé de passer des PPP, par exemple pour la construction sur la Presqu’île du bâtiment GreEn’ER par un consortium mené par Eiffage.

Voici des extraits du rapport concernant les PPP français :

« Nous avons examiné 12 PPP cofinancés par l’UE en France, en Grèce, en Irlande et en Espagne dans les domaines du transport routier et des technologies de l’information et des communications (TIC)…

Le marché des PPP de l’UE se concentre pour l’essentiel au Royaume-Uni, en France, en Espagne, au Portugal et en Allemagne, qui ont mis en œuvre des projets d’une valeur égale à 90 % de l’ensemble de ce marché au cours de la période 1990-2016. Au cours de celle-ci, certains États membres ont mis en œuvre de nombreux projets en PPP (comme le Royaume-Uni, avec plus d’un millier de projets d’une valeur approchant 160 milliards d’euros, suivi de la France, avec 175 PPP représentant près de 40 milliards d’euros), mais le nombre de ces projets était inférieur à cinq dans 13 des 28 États membres…

Nous avons cependant constaté que, souvent, les avantages potentiels des PPP ne se concrétisaient pas, étant donné que l’infrastructure n’était pas achevée dans le respect des délais et des limites budgétaires prévus. Pour sept des neuf projets achevés21, dont le budget global s’élevait à 7,8 milliards d’euros, les retards oscillaient entre deux et 52 mois, et le dépassement du budget approchait 1,5 milliard d’euros, dont 30 % environ étaient cofinancés par l’UE. En Grèce, l’augmentation des coûts a été de 1,2 milliard d’euros (supportés par le partenaire public et cofinancés à 36 % par l’UE) et en Espagne, de 0,3 milliard d’euros (pris en charge par le partenaire public), alors qu’en France, les coûts ont connu une hausse de 13 millions d’euros, soit 73 %, la plus importante en termes relatifs observée sur l’ensemble des projets audités…

Le coût du projet TIC Pau-Pyrénées, en France, a augmenté de 73 % (passant de 18 à 31 millions d’euros) afin de respecter les modifications réglementaires. Si l’infrastructure du projet Girondins a été terminée dans les délais, sa mise en service a été retardée de 16 mois pour des raisons administratives…

Les soumissionnaires du projet de Meurthe-et-Moselle, en France, ont été sélectionnés conformément aux critères d’attribution, qui prévoyaient notamment la proposition, par les futurs partenaires privés, de modèles financiers pour la commercialisation des services à haut débit. Or les risques commerciaux étaient supportés par le partenaire public, et non par les partenaires privés. De ce fait, ceux-ci n’étaient pas tenus de rendre compte de leurs prévisions de recettes lors de la phase d’adjudication. Au cours de l’audit, nous avons constaté que les recettes étaient inférieures de près de 50 % par rapport aux prévisions. Une plus grande cohérence en matière de répartition des risques aurait davantage favorisé la commercialisation effective des services à haut débit. »

Lire le rapport en cliquant ici.

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