La Cour des comptes publie le 10 avril un référé très sévère sur les politiques fiscales successives concernant l’accession à la propriété pour investir : lois Périssol, Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot et Pinel. Elle conclut à un coût élevé face à leur faible efficacité mesurable. Elle recommande au gouvernement une sortie progressive et sécurisée de ces dispositifs récemment reconduits, et de renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés. Le gouvernement a deux mois pour répondre.
Un exemple éclairant du coût pour l’argent public de ce genre de dispositif : la Cour a calculé que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190.000 euros bénéficiant de l’avantage Pinel était, toutes choses égales par ailleurs, trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable, financé par un prêt locatif social (PLS), ou deux fois plus élevé que celui d’un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), alors que la durée des locations est, dans ces derniers cas, bien supérieure (40 ans).
Voici l’introduction du référé du premier président de la cour des comptes au premier ministre :
«Objet : Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages
En application des dispositions de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, dans sa version en vigueur avant le 1er mai 2017, la Cour des comptes a mené une enquête sur les dépenses fiscales consenties au cours des exercices 2009 à 2016 en faveur de l’investissement locatif des ménages 1.
Cette enquête a porté sur les avantages fiscaux – réduction d’impôt ou amortissement diminuant la base imposable – allégeant l’impôt sur le revenu de particuliers qui achètent, ou dans certains cas construisent ou réhabilitent des logements en métropole, et s’engagent à les louer pendant une certaine durée en respectant des critères relatifs, notamment, au montant maximal des loyers ou aux revenus des locataires.
En 2016, les dépenses fiscales correspondantes ont été estimées à 1,7 Md€ pour l’ensemble de ces dispositifs, dont le plus ancien a été institué en 1996 2.
La Cour a examiné le coût et l’efficacité de ces dépenses fiscales au regard des principaux objectifs qui leur sont assignés : l’appui au secteur du bâtiment et le soutien à l’offre de logements locatifs. La qualité de leur suivi par les ministères respectivement chargés des finances et du logement a également fait l’objet d’un examen attentif.
À l’issue de son contrôle, la Cour m’a demandé, en application des dispositions de l’article R. 143-11 du code des juridictions financières, d’appeler votre attention sur les observations suivantes relatives au coût élevé de ces dépenses fiscales, au regard de leur faible efficacité mesurable, et aux insuffisances de leur gestion par les administrations concernées.
1 Article 199 novovicies du code général des impôts.
2 Périssol (1996-1999), Besson, neuf et ancien, (1999-2002), Robien et Robien recentré (2003-2008), Borloo, neuf et ancien, (2006-2008), Scellier et Scellier intermédiaire (2009-2012), Duflot (2012), Pinel (2014). »
Pour lire le rapport de la Cour des Comptes, cliquez ici.
