Lors du Conseil municipal du 18 juin, la majorité municipale a voté un vœu demandant au gouvernement et à la représentation nationale d’abandonner le processus de contractualisation en cours afin de respecter le principe de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales garanti par la Constitution. Ce vœu fait suite à la délibération approuvant le contrat qui sera signé avec le préfet, seule solution pour la ville d’éviter une diminution de ses recettes fiscales d’environ 5 millions d’euros en 2019 et 2020. En effet les dépenses vont augmenter artificiellement de 8 M€ en 2018 par rapport à 2017 mais en parallèle il y aura une augmentation des recettes de la même somme. Le contrat permet de prendre en compte cette évolution artificielle des dépenses qui ne serait pas possible sans le contrat Mais il reste que cette loi met en cause l’autonomie des collectivités. Le 19 juin, l’Assemblée Nationale a rejeté, à une faible majorité (37 contre 32) une résolution visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, donc il faut continuer la pression face aux dérives de recentralisation du gouvernement et de sa majorité.
Voici le texte du vœu :
« Les collectivités locales ont des budgets de plus en plus contraints par les baisses successives de dotation de l’État et la suppression programmée de la taxe d’habitation. Aujourd’hui, la proposition de vote d’un contrat tri-annuel avec l’État actant pour la commune la baisse continue de ses dépenses de fonctionnement nous fixe une trajectoire budgétaire asphyxiante supplémentaire.
Alors que la Révolution Française avec Robespierre et les Montagnards, puis la Ve République, ont respectivement créé puis conforté l’échelon municipal comme étant l’échelon local le plus pertinent de l’exercice de la démocratie, l’État s’acharne une nouvelle fois aujourd’hui sur le périmètre de sa liberté d’action budgétaire qui n’est rien d’autre que le principal levier de mise en application de l’action politique. Ainsi, restreindre la liberté d’action budgétaire c’est restreindre le champ comme la nature de la liberté d’action politique, pour tout dire son autonomie.
Avec cette contractualisation, les budgets seront contrôlés par les préfets, ce qui éloigne les collectivités du principe de libre administration et porte atteinte à l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Parce qu’il s’agit de résister à la liquidation lente de la souveraineté communale, c’est à dire, en définitive, à la liquidation du pouvoir démocratique des citoyens de notre commune lui-même, nous nous devons de refuser ce carcan budgétaire de l’État. Parce que ce pouvoir démocratique ne nous appartient pas et que nous n’en sommes que les dépositaires temporaires, mis au pied du mur aujourd’hui, nous nous devons, sauf à en devenir les liquidateurs, de résister pour en être les garants.
Dénoncer ce contrat, comme nous avons dénoncé les mesures d’austérité imposée par la baisse programmée de la dotation générale de fonctionnement, comme nous avons dénoncé la suppression de la taxe d’habitation supprimant tout levier fiscal aux collectivités, puisqu’il oblige à des plafonnements dans les dépenses de fonctionnement communales, c’est également continuer à permettre une meilleure réactivité et adaptation de l’action municipale, en termes de services communaux nouveaux, aux besoins évolutifs de la population grenobloise.
Le Conseil Municipal de Grenoble demande au Gouvernement et à la Représentation Nationale de
- respecter le principe de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales garanti par la Constitution,
- et, par conséquent, d’abandonner le processus de contractualisation actuellement en cours.
Ce vœu sera transmis au Préfet de l’Isère, au Chef du Gouvernement, à la présidence de l’Assemblée Nationale et aux présidents des différents groupes politiques de l’Assemblée Nationale. »
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