Le tribunal administratif de Lyon, dans sa décision du 17 mai 2018 sur le recours de Mesdames Laïdouni-Denis et Morel-Darleux, membres du groupe d’élu·es « Le rassemblement citoyens écologistes solidaires », a annulé le budget primitif 2016 de la région Auvergne-Rhône-Alpes que le conseil régional avait approuvé dans sa séance du 14 et 15 avril 2016, au motif que le droit à l’information des membres du conseil régional avait été bafoué.
Après ce jugement, M. Wauquiez président du conseil régional s’est permis de refuser de saisir l’assemblée délibérante régionale pour que le budget primitif 2016 soit de nouveau soumis au débat.
Le préfet de Région, à la demande d’un citoyen, a été contraint, le 3 juillet 2018, de saisir la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif pour 2016 n’avait pas été adopté par le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes au terme du délai fixé par la loi.
La chambre régionale des comptes considère donc, le 24 juillet 2018 (publié le 14 août 2018) :
« L’annulation de la délibération d’approbation du budget primitif 2016 de la région Auvergne-Rhône-Alpes a pour effet que cette décision est réputée n’être jamais intervenue ; dès lors elle doit faire l’objet d’une régularisation rétroactive par l’autorité compétente, étant précisé que cette régularisation ne saurait procéder de l’adoption ultérieure par le conseil régional du compte administratif relatif à l’exercice, dont l’objet est seulement de vérifier l’exécution de la totalité du budget et non d’en valider les fondements ; »
« La chambre constate que l’exercice 2016 est clos ; ses propositions ne peuvent donc plus avoir pour objet la prévision et l’autorisation préalable des opérations de recettes et de dépenses de l’année 2016, conformément à la définition donnée à la notion de budget par l’article L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales ; que ses propositions n’ont pour objet que la régularisation rétroactive des autorisations budgétaires en vue de rétablir le fondement légal des opérations qui ont été effectuées, puis privées de base légale par l’annulation du budget primitif par le tribunal administratif ;
En conséquence, les propositions de la chambre, dans le cadre restreint de son office en l’espèce, se fondent sur le projet de budget primitif 2016 de la région, formulé par chapitre selon la nomenclature fonctionnelle prévue par l’instruction budgétaire et comptable M71 applicable aux régions. »
Et la chambre régionale des comptes de déclarer :
« PROPOSE au Préfet du Rhône de régler le budget primitif de la région Auvergne-Rhône-Alpes conformément aux tableaux joints en annexe du présent avis ;
« INDIQUE qu’il revient à l’autorité compétente de reprendre si nécessaire, les décisions accessoires au budget primitif 2016, qui ont été annulées par la décision du tribunal administratif du 17 mai 2018 ;
« RAPPELLE que le présent avis doit faire l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante, en application des dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales. »
Autant de rappels à la loi au président du conseil régional, M. Wauquiez, qui méconnaît la loi républicaine.
Explication de texte, pour celles et ceux qui liront les tableaux en annexe de l’avis :
La Chambre régionale des comptes ne peut rien faire d’autre que de reprendre le budget primitif 2016 tel que proposé à l’époque.
Mais elle insiste sur le fait que « l’autorité compétente de reprendre si nécessaire, les décisions accessoires au budget primitif 2016, qui ont été annulées par la décision du tribunal administratif du 17 mai 2018″ ce qui indique que l’assemblée plénière régionale doit être de nouveau saisie des décisions accessoires au budget primitif 2016.
Toujours est-il que c’est une nouvelle confirmation des atteintes aux principes républicains par le président de « Les Républicains ».
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