Le 16 mai 2018, le maire de Blagnac prend un arrêté portant règlementation des modalités d’implantation des compteurs de type « Linky », suite à des demandes d’habitants qui contestaient l’installation des compteurs communiquant. Le Préfet de Haute Garonne a déposé un référé suspension auprès du tribunal administratif de Toulouse contre cet arrêté. Le juge des référés a donné raison au préfet en suspendant l’arrêté du maire sauf sur deux dispositions : celles rappelant le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients, conformément aux recommandations de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Sur le reste des dispositions de l’arrêté le juge a estimé qu’il y avait un doute sérieux sur la compétence du maire pour les prendre. Le jugement au fond dira le droit.
Voici des précisions sur l’arrêté du maire et l’ordonnance du juge des référés du 10 septembre.
L’arrêté du maire comportait les articles suivants :
Article I :
L’opérateur chargé de la pose des compteurs « Linky » doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour :
- refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété,
- refuser ou accepter la pose d’un tel compteur,
- refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur.
Article II :
L’usager, qu’il soit propriétaire ou locataire, doit être clairement informé au préalable de la pose d’un compteur communiquant et doit pouvoir exercer son droit de refus par lettre simple.
Aucun compteur ne pourra être posé sans l’accord formel, exprimé en toute liberté de l’usager concerné.
Extraits de l’ordonnance du juge des référés :
« 3. L’article 1 de l’arrêté déféré du maire de Blagnac du 16 mai 2018 relatif aux conditions d’implantation des compteurs de type Linky dispose notamment que « L’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour : – refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété ; ….
-refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur ». Ainsi d’ailleurs que le fait valoir en défense le préfet de la Haute-Garonne, de telles dispositions ne constituent qu’un simple rappel du droit existant. Par suite, aucun des moyens susvisés n’est de nature à jeter un doute sérieux sur leur légalité.
4. En revanche, le moyen tiré de l’incompétence du maire de la commune de Blagnac pour édicter les autres dispositions de l’article 1 de l’arrêté déféré ainsi que celles de l’article 2 est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité desdites dispositions. »
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