Le 23 octobre, des maires de 13 communes dont Grenoble et des associations ont interpellé la société Total qui, d’après eux, ne remplit pas ses obligations imposées par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 « relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ». Total est en effet une société dont le siège social est en France qui participe à l’émission, par l’ensemble de ses activités en France et à l’étranger de l’équivalent des deux tiers des émissions de CO2 de la France et participe donc à une mise en cause de la santé des personnes et atteint gravement l’environnement.
Les maires et les associations estiment que le plan de vigilance de Total n’apparaît pas conforme aux exigences légales car il ne reflète pas la réalité des impacts de ses activités et les risques d’atteintes graves au système climatique qu’elles induisent.
La loi précise que si la société ne respecte pas ses obligations, elle peut être mise en cause par toute personne ayant intérêt à agir et se voir imposer le respect du devoir de vigilance.
La loi du 27 mars 2017 impose aux grandes entreprises d’établir et de mettre « en œuvre de manière effective un plan de vigilance… Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle…
Il comprend les mesures suivantes :
« 1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
« 2° Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
« 3° Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
« 4° Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;
« 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. »
Pour lire le courrier envoyé à Total cliquez ici.
