Il y a une règle de valeur constitutionnelle qui a été édictée par le Conseil constitutionnel, celle de l’intelligibilité (et de l’accessibilité) de la loi. Elle découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Pour le Conseil constitutionnel, l’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration et la garantie des droits requise par l’article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables. Une telle connaissance est également nécessaire à l’exercice des droits et libertés garantis tant par l’article 4, en vertu duquel cet exercice n’a de bornes que celles déterminées par la loi, que par l’article 5, aux termes duquel tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
Il serait utile d’appliquer cette règle d’intelligibilité de la norme dans de nombreux domaines de l’action publique et en particulier en ce qui concerne le financement par l’Etat des collectivités locales.
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) vient de recenser les 78 indicateurs ou critères servant au calcul des dotations et des montants des péréquation définis par l’Etat en direction des collectivités locales.
Mais il n’est pas sûr que ce recensement soit exhaustif !!!
Pas moins de 41 critères entrent en compte pour la mise en œuvre des 15 dotations et dispositifs de péréquation (qui se chiffrent en dizaines de milliards d’euros) relevant des communes et des intercommunalités, selon cet inventaire prenant la forme d’un fichier Excel téléchargeable. Les critères servant au fonctionnement des 13 dotations et mécanismes de péréquation rattachés à l’échelon départemental, sont quant à eux encore plus nombreux, puisqu’ils sont 47.
Pour tout savoir consulter le site de l’OFGL
Et ouvrir ce document excel : Cap sur les indicateurs utilisés dans la répartition des ressources – recensement 2019 – n°7, avril 2019« Ce document établit un recensement des indicateurs de ressources et de charges utilisés dans les dotations et mécanismes de péréquation. Il propose plusieurs onglets résumant les principaux aspects des indicateurs utilisés et un onglet « Recensement global » permettant à chaque utilisateur de filtrer ses recherches (catégories de collectivités, indicateurs, type d’utilisation…). »
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