Le Conseil municipal adopte un vœu « anti-mise à la rue »

Publié le 19 mai 2019
©Ville de Grenoble

Contrairement à ce qui a été dit et écrit, le conseil municipal n’a pas décidé que dorénavant à Grenoble, les expulsions des logements ne pourront plus être effectuées sans qu’il y ait relogement effectif. Le Conseil n’en a pas le pouvoir et le maire dans son pouvoir de police ne peut pas s’opposer à des expulsions décidées par la justice. Tous les arrêtés anti-expulsions pris par des maires ont été annulés par la justice administrative.

Le Conseil municipal a décidé d’un vœu transmis au maire qui agirait alors sous le contrôle administratif du préfet pour prendre un arrêté « anti-mise à la rue ». Le maire de Grenoble a indiqué qu’il prendrait un tel arrêté.

Un arrêté de ce type a été pris par le maire d’Aubière, le 14 août 2018, qui n’a pas été annulé : « Lorsque, sur le territoire de la commune, une personne aura fait l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement, que cette procédure aura été exécutée, elle ne devra pas être laissée à la rue et il devra être fourni au Maire ou à son représentant qualifié la justification que cette personne et sa famille ne sont pas laissées à la rue et sont relogées dans un logement décent. »

Donc ce type d’arrêté ne s’oppose pas à l’expulsion, le maire n’en a pas le pouvoir, par contre il gère l’après expulsion.

Le vœu du Conseil municipal du 13 mai 2019 se termine ainsi : « Le Conseil Municipal décide de demander au Maire de prendre l’arrêté suivant, en cohérence avec ses prises de position publiques. « Lors de toute expulsion de domicile sur le territoire de la commune, il devra être fourni au Maire ou à son représentant qualifié la justification qu’une solution effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement, ait été proposée à la ou aux personnes concernées ».

Il n’est pas certain que cette rédaction soit définitive car elle impose des conditions à l’expulsion qui pourraient être contestées par le Préfet. Le Conseil municipal n’a pas le pouvoir d’imposer une rédaction d’un arrêté au maire.

Les considérants de l’arrêté du maire d’Aubière sont très intéressants, ils indiquent quelles sont les limites imposées par la loi sur ces questions d’expulsion :

« – Considérant, dès lors, que l’exigence que lorsqu’une personne se trouve à la rue après avoir été expulsée de son logement elle soit relogée ne constitue pas l’édiction d’une norme locale contraire à la loi nationale et donc une immixtion dans le pouvoir législatif, mais une mesure de vigilance pour le respect de la loi et pour la prévention du trouble à l’ordre public que serait l’infraction à la loi commise par l’absence de relogement après une expulsion,

– Considérant également qu’un tel arrêté ne constitue pas une méconnaissance des pouvoirs du Préfet d’accorder ou non la force publique, dès lors que cette décision du Préfet ne s’inscrit que dans les voies d’exécution d’une mesure d’expulsion, alors que l’exigence que soit assuré le relogement est une exigence ultérieure à l’exécution de la mesure d’exécution,

– Considérant qu’il appartient au Préfet de s’assurer comme le rappelle l’instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du Plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives, qu'”en tout état de cause, aucune expulsion ne devrait avoir lieu sans être assortie d’une proposition partagée avec les acteurs du territoire (collectivités, bailleurs, acteur de l’hébergement, santé, …) d’hébergement avec un accompagnement social adapté”.

– Considérant que le présent arrêté tient compte de la jurisprudence rappelant qu’il n’est pas dans les pouvoirs du Maire de s’immiscer dans les procédures d’expulsion ou leur exécution, puisque c’est seulement alors que la personne a été expulsée et que sont achevées cette procédure et son exécution qu’est dans les pouvoirs de police du Maire, et donc de son devoir, de veiller à ce qu’elle ne reste pas à la rue, »

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