Suite à de nombreuses irrégularités dans la gestion des services publics de l’eau, allant jusqu’à la corruption à Grenoble, pour permettre un enrichissement personnel de l’ancien maire, la jurisprudence a systématiquement rappelé que dans la facture d’eau potable, l’abonné au service ne devait payer que ce qui correspond au service rendu (sauf si la loi autorise une dérogation). C’est la fameuse devise « l’eau paye l’eau ». Comme dérogation, il y a la « loi Brottes » permet au service de l’eau de facturer une certaine aide sociale aux usagers en difficulté et la « loi Oudin-Santini » pour l’aide au développement, mais ce sont des dérogations de faibles montants.
Une nouvelle dérogation existe depuis quelques années, ce sont les lois de finances qui permettent à l’Etat de détourner des recettes des Agences de l’eau (payées par les usagers domestique essentiellement) pour financer de la biodiversité et les chasseurs. Ces pertes de recettes obligent les Agences de l’eau à diminuer très fortement leurs aides aux services de l’eau et de l’assainissement.
La Métropole vote le 24 mai un vœu demandant au gouvernement et au parlement de cesser de ponctionner les Agences de l’eau et demande à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse d’étudier une plus juste répartition des aides entre collectivités dans le cadre de son 11e programme.
Voici le texte du vœu proposé au vote du Conseil de Métropole du 24 mai
« Depuis plusieurs années, les recettes de la fiscalité dite écologique s’accroissent dans des proportions sensibles, alors même que les moyens alloués aux collectivités locales en faveur de la transition énergétique et écologique progressent peu. A l’inverse, ceux-ci sont même parfois en retrait, tout particulièrement s’agissant de la gestion de l’eau, le principe selon lequel « l’eau paie l’eau » étant affaibli d’année en année.
Mise en place il y a plus de cinquante ans, la politique de l’eau a donné naissance au principe pollueur-payeur, avec la création des agences de bassin, devenues agences de l’eau, permettant une solidarité au niveau des territoires et le financement de politique publiques en faveur de l’eau et de la biodiversité.
Or, aujourd’hui, ce sont près de 20% des ressources des agences de l’eau, financées, il importe de le rappeler, par les redevances perçues auprès des usagers au travers de la facture d’eau, qui sont ponctionnés pour alimenter le budget de l’État.
Une telle situation a d’ores et déjà des conséquences très concrètes localement. A titre d’exemple s’agissant du territoire métropolitain grenoblois, les moyens consentis par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre du contrat d’agglomération pour une gestion durable de l’eau et des milieux aquatiques pour la période 2017-2019 ont connu une réduction de pas moins de 60%, aucune subvention en matière d’assainissement et d’eaux pluviales n’ayant été contractualisée, nonobstant l’intérêt environnemental avéré des projets proposés qui répondent par ailleurs pleinement aux demandes d’amélioration formulées par l’Etat au titre de la police de l’eau.
Dans la même perspective, les ponctions opérées sur les budgets des agences de l’eau au niveau national vont résulter en une diminution de la prime épuratoire perçue par la Métropole, en l’espèce de moitié en quatre ans à partir de 2018.
La mise en œuvre à partir de cette année du 11e programme de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse poursuit cette réduction avec une baisse de 13% du budget par rapport au programme précédent, pour un niveau de redevances perçues au travers de la facture d’eau sensiblement équivalent, entrainant pour la Métropole un désengagement très important, autant sur l’aide au fonctionnement, via la réduction des primes épuratoires, laquelle préfigure leur suppression annoncée à compter du 12e programme, que sur l’aide à l’investissement, pour les projets liés au cycle domestique de l’eau.
Il est bien évident qu’une telle évolution, au-delà de faire obstacle à l’émergence de projets visant à améliorer les performances de l’assainissement, le renouvellement des réseaux et, ainsi, mieux protéger les milieux naturels, fragilise l’équilibre budgétaire de la régie métropolitaine d’assainissement et est susceptible d’impacter le prix de l’eau.
Ainsi, à montant constant du coût de l’assainissement facturé aux usagers, cette diminution entraine une amputation d’un quart de l’épargne nette du budget annexe métropolitain de l’assainissement, laquelle est principalement mobilisée pour assurer le renouvellement du patrimoine.
Un tel désengagement, en plus de créer une iniquité de traitement entre usagers du service public, est par ailleurs préjudiciable pour l’activité économique et donc l’emploi étant entendu que 100 000 euros investis dans les ouvrages d’eau et d’assainissement correspondent à un emploi annuel dans les entreprises locales de travaux publics.
C’est pourquoi, à la suite de la motion adoptée par le Conseil d’exploitation des régies métropolitaines de l’eau et de l’assainissement, le Conseil métropolitain :
- demande au Gouvernement et au Parlement de renoncer, conformément au principe selon lequel « l’eau paye l’eau », au financement de politiques publiques qui ne seraient pas directement en rapport avec l’eau au travers de ponctions sur les budgets des agences de l’eau financés par les redevances perçues auprès des usagers au travers de la facture d’eau ;
- demande à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse d’étudier une plus juste répartition des aides entre collectivités dans le cadre de son 11e programme. »
