Les contre-vérités sur la fusion ACTIS-GH fleurissent allègrement, il est d’ailleurs dommage que la Métropole ne fasse pas une mise au point claire et définitive sur ce dossier afin de permettre un débat public sur les vrais enjeux, débarrassé des fake-news.
Il suffirait en effet de reprendre la délibération de juillet 2018, qui décide de cette fusion, pour revenir aux vrais enjeux qui sont, le maintien sous contrôle public local d’un opérateur de logement social capable de construire, rénover, réhabiliter et gérer les logements sociaux, d’accélérer leur construction dans l’agglomération et d’assurer une gestion de proximité de bonne qualité. Et ce dans un contexte national d’attaque frontale contre les bailleurs sociaux pour les obliger à se regrouper dans des grands ensembles qui n’auraient pour finalité que de faire des économies au détriment de la gestion sociale des logements sociaux.
La Métro et la ville de Grenoble ont répondu avec célérité à cette attaque mortelle et ont pris la bonne solution pour y répondre politiquement et économiquement et conserver un bailleur social local contrôlée par les élus locaux.
La première contre-vérité qui est assénée sans aucune démonstration : il y aurait privatisation de l’OPH ACTIS !
Il faudrait d’abord définir ce qu’est une privatisation d’un opérateur public. La définition la plus générale c’est la prise de contrôle par des intérêts privés d’un opérateur public qui alors, ne répondrait plus à l’intérêt général.
Dans les faits ou bien l’opérateur public est contrôlé effectivement par les pouvoirs publics ou bien il est contrôlé par des intérêts privés qui le gèrent à leur profit propre.
Or la proposition de fusion ACTIS-GH conforte le contrôle public local et direct sur le bailleur social.
Les OPH, comme ACTIS qui dépendent par définition d’une collectivité locale, sont gérés par un conseil d’administration dans lequel les élus sont en fait très minoritaires. En général cela se passe bien, mais parfois leur activité est détournée au profit d’intérêts privés comme cela a été le cas à Grenoble sous le mandat du maire corrompu entre 1983 et 1995, où la gestion de l’OPH était faite par et au profit des copains et cela a coûté cher au bailleur, à la ville de Grenoble et à l’Etat. Les systèmes de contrôle avaient disparus. Donc la structure elle-même ne protège pas contre les dérives. Par exemple si ACTIS avait été une SEM de logement social, il n’est pas sûr que la même histoire ce serait produite car la loi donne des pouvoirs très importants aux administrateurs majoritaires et minoritaires pour défendre les intérêts de la société, qui n’aurait pas pu se retrouver dans un tel déficit (140 millions de francs).
En ce qui concerne le contrôle direct de la collectivité publique, il est supérieur sur une SEM que sur un OPH, car la proportion d’élus locaux dans le conseil d’administration est très supérieure à celui d’un OPH. Ensuite tout dépend du contrôle de la collectivité sur ses représentants dans les conseils d’administration des SEM et des OPH.
Par contre si on n’y prend pas garde, il y a des cas où les intérêts privés, dans une SEM, peuvent prendre le pas sur l’intérêt général. C’est ce qu’on a connu dans les SEM de l’énergie à Grenoble (GEG et CIAG) où les actionnaires privés ont la minorité de blocage et où les directeurs généraux étaient jusqu’en 2014, nommés par les actionnaires privés. Ceci n’est plus le cas dans la SEM Grenoble Habitat depuis 2006.
Puisque le capital apporté par ACTIS dans la fusion est 100% public, cela veut dire que dans la SEM fusionnée le poids du public sera bien supérieur à celui de la SEM actuelle, il faudra même que des actionnaires privés y remettent du capital. Autre caractéristique de l’actionnariat minoritaire de la future SEM, c’est la caisse des dépôts et consignation (CDC) qui est un établissement public. La présence publique est donc ultra-majoritaire.
Le contrôle de l’Etat concernant les activités liées au logement social est aussi important pour un OPH que pour une SEM.
Il n’y a aucune marchandisation des logements sociaux dans la SEM, c’est strictement interdit par la loi.
La protection de la propriété publique reste identique sur les logements puisqu’ils sont apportés à la SEM comme capital public, en cas d’arrêt de l’activité de la SEM, ils restent propriété de la collectivité. Chaque actionnaire reprenant ce qu’il a mis dans la société.
L’intérêt principal de la SEM, dans la situation actuelle où l’équilibre économique des bailleurs est mis à mal par la politique de Macron, est de permettre par des activités annexes d’agir dans le secteur concurrentiel du logement et des bureaux pour dégager des fonds propres qui pourront être mis à disposition directe du logement social. C’est la seule structure qui permet cela. La Société de coopération avancée par certains ne le permet pas directement, donc ce n’est pas la solution pour sauver ACTIS qui aura moins de 12 000 logements fin 2019, ce qui l’obligera à fusionner avec GH ou à se fondre dans l’OPH du département ce qui serait une perte pour la métropole.
La démonstration de cette facilité donnée par la structure SEM, c’est le développement accéléré de la construction de logements sociaux par Grenoble Habitat alors qu’ACTIS a diminué fortement cette activité n’ayant plus les fonds propres pour le faire.
Autre contre vérité : la situation financière d’ACTS ne serait pas dégradée ! Il faut faire attention quand on lit les comptes d’un tel organisme. ACTIS reste équilibré financièrement car il ne construit presque plus, vend du patrimoine et diminue ses frais de personnels. Ce n’est pas tenable à moyen terme et surtout cela ne répond pas à la politique publique définie par la Métropole dans le PLH et le PLUi. Pourtant il n’est pas difficile de comprendre pourquoi son existence est menacée à court terme : le gouvernement a décidé de réduire les recettes de fonctionnement des bailleurs sociaux afin de faire d’importantes économies sur les APL des locataires des logements sociaux. Pour ACTIS cela représente environ 10 % de diminution de ses recettes de fonctionnement. Et les collectivités locales ne peuvent pas venir à son secours pour des subventions en fonctionnement puisqu’au même moment le gouvernement leurs impose de bloquer leurs dépenses de fonctionnement. Donc l’équilibre financier d’ACTIS est très dégradé et ne pas réagir vite ne ferait que l’amplifier au détriment d’abord de la gestion de proximité puis de la construction de logements sociaux, qui serait laissé en majorité à des opérateurs qui n’auraient plus aucun lien direct avec la métropole.
L’évolution financière d’ACTIS se dégradait depuis des années, sa capacité d’autofinancement s’affaiblissait par rapport aux OPH de même catégorie.
L’austérité gouvernementale attaque en tenaille les bailleurs et les collectivités. Il est surprenant que des organisations syndicales et des associations de locataires ne dénoncent pas cet état de fait et ne soutiennent pas les collectivités et les bailleurs qui inventent des solutions pour sauver le service public local du logement social.
