La proposition de révision constitutionnelle décidée par le gouvernement

Publié le 6 septembre 2019

Le 28 août, le gouvernement a présenté, sa proposition de réforme constitutionnelle et institutionnelle. Par rapport à la précédente version qui avait été abandonnée, les ajustements sont assez minimes. La réduction du nombre de parlementaires est moins significative et les dispositifs de participation citoyenne ne changent pas au fond.

Cette réforme est organisée autour de trois projets de lois : un projet de loi ordinaire (que l’Assemblée nationale peut seule adopter), un projet de loi organique (votée dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat) et un projet de loi constitutionnelle (adoptée par le Congrès avec une majorité de 3/5ème des voix exprimées par les parlementaires ou bien soumise à un référendum).

En résumé les principales dispositions de cette réforme sont :

  • Une diminution du nombre de parlementaires de 25 % (au lieu de 30 % dans le projet initial), les sénateurs seront 261 contre 348 aujourd’hui. Cette mesure s’appliquerait en septembre 2021 avec l’organisation à cette date d’un renouvellement intégral des sénateurs. A l’Assemblée nationale, les effectifs passeraient à 433 députés, contre 577 actuellement. Par ailleurs, 20 % des députés, soit 87 seraient élus à la proportionnelle sur des listes nationales et paritaires.
  • En ce qui concerne la participation citoyenne. Le champ du référendum de l’article 11 de la Constitution est étendu à l’organisation des “pouvoirs publics territoriaux” et aux “questions de société”. Le référendum d’initiative partagé (RIP) serait rendu plus facile : il pourrait être “organisé à l’initiative conjointe d’un dixième des membres du Parlement et d’un million d’électeurs“, contre 20 % des parlementaires et plus de 4,7 millions de personnes actuellement.

Par contre rien sur des possibilités de référendum d’initiative citoyenne (RIC) au niveau national ou local.

Le Conseil économique, social et environnemental laisserait sa place à un Conseil de la participation citoyenne, qui pourrait notamment réunir des conventions de citoyens tirés au sort.

  • Dans le champ de l’environnement, l’action contre les changements climatiques figurerait à l’article 1er de la Constitution : La France « agit pour la préservation de l’environnement et la diversité biologique et contre les changements climatiques ». Sur ce point le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi constitutionnelle propose le terme favoriser au lieu d’agir craignant des conséquences lourdes : «  En effet, l’affirmation d’un principe d’action imposerait une obligation d’agir à l’Etat, au niveau national ou international, comme aux pouvoirs publics territoriaux. Il serait susceptible d’avoir des conséquences très lourdes et en partie imprévisibles sur leur responsabilité, notamment en cas d’inaction. En prescrivant que la France « favorise la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques », l’article premier consacrerait l’engagement en faveur de la cause environnementale et inviterait les pouvoirs publics à en tenir particulièrement compte dans leurs politiques publiques. »
  • Il y a aussi des propositions sur le cumul des mandats. Par exemple, limitation de l’exercice des mandats à trois successifs pour les principaux exécutifs locaux (communes de plus de 9.000 habitants, EPCI de plus de 25.000 habitants, Départements, Régions).

Le gouvernement n’a pas donné de calendrier d’examen pour ces projets de loi; cela va dépendre des négociations avec le Sénat.

Le communiqué du Conseil des ministres est à lire ici.

Pour retrouver les projets de loi voir .

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